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Liste des marchés conclus l’année précédente

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre VI - Dispositions diverses

Chapitre IV - Liste des marchés conclus

Article 133 [Liste des marchés conclus l’année précédente]

Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C (Abrogé, extrait)

16. Ne pas omettre les obligations de publicité a posteriori

Le code des marchés publics oblige les acheteurs à publier, chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente, ainsi que le nom de leurs attributaires.

Les modalités d’application de cet article sont définies par l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (95).

(95) JO n° 0302 du 29 décembre 2007 p. 21773.

- l’arrêté laisse aux administrations le choix du support pour communiquer la liste des marchés conclus l’année précédente : publication sur le profil d’acheteur ou le site internet des collectivités, publication dans la presse, etc. ;

- les marchés inférieurs au seuil de dispense de procédure sont placés hors du champ de ce recensement ;

- les marchés doivent être présentés en distinguant selon le type d’achat : travaux, fournitures et services. Puis, au sein de chaque catégorie, les marchés doivent être regroupés, en fonction de leur montant, dans différentes tranches, dont les montants sont précisés par l’arrêté du 26 décembre 2007. Doivent également figurer sur la liste l’objet et la date du marché, ainsi que le nom de l’attributaire, en mentionnant le code postal du titulaire du marché.

Textes

Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices [abrogé]

Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices [abrogé]

Arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs - NOR: ECOM0620016A (s'applique à la liste des marchés conclus en 2006)

Arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l’article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les personnes publiques modifié par l’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics (s'applique à la liste des marchés conclus à partir du 1er janvier 2007)

Actualités

Simplification et modernisation dans le recensement économique des marchés - Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics - 4 août 2011

La publication des marchés publics de 4 000 euros HT à 19 999,99 euros HT n'est plus obligatoire - 21 mars 2009 - 23 h 00

Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics - 22 janvier 2009

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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