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tlpe enseigne

La TLPE : Une taxe pour les communes ...

14 avril 2009

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui semble être presque passée inaperçue dans de nombreuses communes fait l’objet de toutes les attentions de ces collectivités. Pourtant cette taxe n’est pas une nouveauté vu qu’elle avait été introduite dès l’année 2008 par l'article. 171 de la loi de modernisation de l'économie (Loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008).

La TLPE : une aubaine pour les communes en période de crise ?

La crise et la baisse généralisée des recettes fiscales associées pour les communes semblent donc remettre à l’ordre du jour la recherche de recettes complémentaires pour atténuer la hausse des impôts généralement constatée pour ces collectivités territoriales.

  • Il est à noter que pour la seule année 2008 le besoin de financement des administrations publiques locales s'est encore creusé de 0,9 Md€ (Source : "Informations rapides" de l'INSEE 31 mars 2009 - n° 89)

Les grandes enseignes seront plus particulièrement mises à contribution

La TLPE vise essentiellement les grandes enseignes nationales vu que le législateur a plutôt protégé les petits commerçants. En effet, si l'organe délibérant de la commune ou de l’EPCI prend une délibération contraire, les enseignes sont exonérées de la taxe, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.

Or, les professionnels constatent qu’environ 90% des petits commerçants ont une surface inférieure à 7 m2.

Quelques exemples tirés de cas réels

Une collectivité de 100.000 habitants accroit son potentiel fiscal de 1.000.000 euros

Par exemple une collectivité notoirement connue d’environ 100.000 habitants dispose désormais de rentrées fiscales supplémentaires liées à l’application de la loi dépassant les 1.000.000 euros par an.

Un contrôle indispensable des déclarations par un tiers

Une grande enseigne nationale (parmi d’autres enseignes taxables dans une commune de moins de 5.000 habitants) avait spontanément déclaré 250 m2 de surface taxable (Aux termes de l’art. L. 2333-14 du CGCT, « la taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle »).

  • Or, une vérification par un tiers compétent en la matière a révélé plus de 400 m2 de surface taxable. Une absence de contrôle faisait donc perdre à la commune une rentrée fiscale de 9.000 euros par an. D'autre part, cette commune percevra plus de 250.000 euros de recette fiscale pour l’année 2009 alors que cette recette n’existait pas précédemment.

Quelle est la complexité de mise en oeuvre pour les communes ?

La commune doit effectuer un certains d'opérations relativement fastidieuses :

  • envoyer des agents sur le terrain,
  • prendre des photos des emplacements,
  • géo-référencer l'enseigne au GPS (il s'agit du lien avec la parcelle cadastrale),
  • calculer les surfaces taxables,
  • calculer le montant de la taxe,
  • communiquer le titre de paiement à l'enseigne,
  • gérer les litiges potentiels,
  • ... 

Un coût faible pour le recouvrement de la taxe

Les points essentiels auxquels prendre garde :

  • le coût de calcul des surfaces taxables qui est généralement lié aux gains pour la collectivité,
  • l'estimation des futures recettes qui est liée au potentiel fiscal existant,
  • l'ensemble doit être associé a une assistance juridique et fiscale.

Comme souvent, l'application de ces nouvelles dispositions a aiguisé l'appétit de prestataires qui se sont improvisés "experts".

Donc, attention à la crédibilité et à l'expérience de vos interlocuteurs en la matière.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et ses modalités d’application

Le régime des taxes locales sur la publicité a fait l’objet d’une refonte totale par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie.

En effet, avec la loi LME, une taxe unique (la TLPE pour taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2009, article L. 2333-6 du CGCT) remplace les taxes locales sur la publicité jusqu’alors applicables.

Les trois taxes locales remplacées sont :

  • la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA, ancien article L. 2333-6 du CGCT),
  • la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE, ancien article L. 2333-21 du CGCT),
  • la taxe sur les véhicules publicitaires.

Une délibération à prendre avant le 1er juillet de l’année N pour une application l’année N+1

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition facultative. Pour l’instituer, le conseil municipal doit prendre une délibération avant le 1er juillet de l’année N pour qu’elle soit applicable l’année N+1.

Par exemple, à compter de l’année 2009, et pour les années suivantes, la délibération doit avoir lieu avant le 1er juillet 2009 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2010.

Par contre, en l'absence de délibération la loi s'applique de fait.

Un champ élargi de la taxation des supports publicitaires

La loi LME a notamment élargi le champ de la taxation des supports publicitaires pour notamment tenir compte des nouveaux supports commercialisés par les sociétés d’affichage.

Le cas des dispositifs numériques

Il est à noter que les supports numériques se voient appliquer des tarifs supérieurs à ceux des autres dispositifs. En effet, lorsque l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique, les tarifs applicables sont trois fois ceux appliqués aux non numériques.

Les supports publicitaires taxables (Art. L. 2333-7 du CGCT) sont au nombre de trois :

  • les dispositifs publicitaires (à savoir tout support susceptible de contenir une publicité) ;
  • les enseignes, (à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce) ;
  • les pré-enseignes, (à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée).

Constitue une publicité, au sens de l’article L 581-3 du code de l’environnement, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

 

La TLPE est applicable depuis le 1er janvier 2009.

Textes

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - NOR: DEVL1134012D

Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité (TLPE) - INTB01800160C - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Loi LME (art. 171)

Dispositions législatives relatives à la TLPE

Section 3 su CGCT issue de l'article. 171 de la loi LME

Taxe locale sur la publicité extérieure

Article 2333-6 du CGCT - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-7 du CGCT - Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-8 du CGCT - Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-9 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-10 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-11 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-12 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-13 du CGCT - Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-14 du CGCT - Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-15 du CGCT - Sanctions applicables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-16 du CGCT - Dispositions transitoires de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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