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Article 2333-13 du CGCT - Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5E83B3F480EDAD312AEE0EB4C7A054AB.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019306551&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20090413      

Modifié par loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Loi LME (art. 171)

Sous-section 2

Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

Art. L. 2333-13 du CGCT.

 

La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif.

Textes

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - NOR: DEVL1134012D

Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité (TLPE) - INTB01800160C - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Loi LME (art. 171)

Dispositions législatives relatives à la TLPE

Article 2333-6 du CGCT - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-7 du CGCT - Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-8 du CGCT - Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-9 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-10 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-11 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-12 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-13 du CGCT - Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-14 du CGCT - Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-15 du CGCT - Sanctions applicables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-16 du CGCT - Dispositions transitoires de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Actualités

La TLPE : Une taxe qui arrange les communes ... - La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui semble être presque passée inaperçue dans de nombreuses communes fait l’objet de toutes les attentions de ces collectivités.

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