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Article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) - NOR: ECEX0808477L

 www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0808477L

Le texte de la loi (version initiale)

 

Article 171 de la loi LME

 

I.-Les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une section 3 ainsi rédigée :

Section 3 - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-6

Sous-section 1 - Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure

Article 2333-7
Article 2333-8

Sous-section 2 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

Article 2333-9
Article 2333-10
Article 2333-11
Article 2333-12

Sous-section 3 - Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

Article 2333-13
Article 2333-14

Sous-section 4 - Sanctions applicables

Article 2333-15

Sous-section 5 - Dispositions transitoires

Article 2333-16

Textes

Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l’article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes 

Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - NOR: ECEM0827341D

Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

Actualités

La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment en volet TIC, a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L) - 5 aout 2008

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