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UGAP : Elargissement des missions de l’ Union des groupements d'achats publics - Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008

7 janvier 2008

Le Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2008.

 

Ce décret élargit les prérogatives de l’UGAP qui constitue une centrale d'achat ayant pour mission de passer des marchés publics, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés à tout pouvoir adjudicateur ou à toute entité adjudicatrice soumis au code des marchés publics ou à l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Désormais l’UGAP peut également intervenir au bénéfice de toute institution étrangère tenue de passer ses marchés conformément aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics en date du 15 avril 1994 conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de toute organisation internationale, intergouvernementale ou non, ayant souscrit aux obligations de transparence, de publicité et de concurrence stipulées dans cet accord.

L’UGAP peut en outre acquérir des biens et services pour tout opérateur économique dont la liste figure à l’article 1er du décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008.

Textes

Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics - NOR: ECEM0816727D JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20604

décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l’UGAP

Décret no 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics  

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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