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UGAP, SAE et l'accès des PME aux marchés publics (QE AN 110434, Patrick Balkany)

20 juin 2011

Le recours à l'UGAP par les acheteurs publics empêche-t-il le recours aux petites et moyennes entreprises locales ? Selon M Balkany les PME "se trouvent systématiquement écartées des attributions de marchés publics lorsqu'elles ne remplissent pas les critères définis par l'UGAP, qui correspondent plutôt aux grandes entreprises".

Dans sa réponse le ministre interrogé rappelle le rôle et les règles de fonctionnement du service des achats de l'État (SAE) et de  l'UGAP

Le service des achats de l'État (SAE)  

Le service des achats de l'État (SAE), a été créé pour améliorer la professionnalisation des acheteurs publics de l'État tout en favorisant l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique.

Avant de lancer un marché, le SAE doit déterminer la meilleure stratégie d'achat, compte tenu de ces objectifs. Il doit notamment déterminer avant chaque procédure à quelle échelle la consolidation du besoin est la plus performante pour obtenir des offres économiquement avantageuses (qualité et coût complet).

Pour décider à quelle échelle la consolidation du besoin est la plus performante pour obtenir des offres économiquement avantageuses, le SAE se fonde notamment sur un examen de la structure de l'offre comportant le niveau de concentration du secteur économique concerné et la place qu'y occupent les PME.

Le SAE peut décider de lancer lui-même la procédure, au niveau national ou au niveau local, ou de recourir aux marchés de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). L'action du SAE n'écarte donc pas les PME des marchés de l'État, dès lors qu'il existe une offre répondant aux besoins et économiquement avantageuse.

Le recours à l'UGAP  

L'UGAP, qui est un établissement public est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics elle est elle-même soumise au code des marchés publics.

Les collectivités peuvent recourir à ses services sans avoir à procéder à une remise en concurrence (art. 31 du code des marchés publics) ce qui allège les charges administratives des collectivités et leur apporte de la sécurité juridique.

L'UGAP ne bénéficie d'aucun financement public et doit refacturer l'intégralité de ses coûts de fonctionnement à ses clients, il n'y a donc pas de concurrence déloyale.

Selon le Ministère l'UGAP se fournit elle-même largement auprès de PME, qui représentent environ 69 % des titulaires de ses marchés et 22 % en valeur du total de ses achats en 2010. D'une manière générale, on ne peut pas soutenir que les PME sont écartées de l'achat public.

Ainsi, en 2009, soixante-deux du nombre total de marchés publics supérieurs à 90 000 euros ont été attribués à des PME et des entreprises de taille intermédiaire, représentant 28 % du montant total des marchés publics (chiffres de l'Observatoire économique de l'achat public [OEAP]), alors que ces mêmes entreprises représentent 40 % du PIB. Il existe néanmoins des marges de progrès, notamment en termes de simplification des procédures, afin de permettre aux PME et aux très petites entreprises d'accéder plus facilement à la commande publique et de s'assurer du bon déroulement des marchés (délais de paiement, fonctionnement de la sous-traitance, etc.).

Actualités

Révision des directives marchés publics : L'avis du Comité des Régions (CdR) et suppression des obstacles pour les PME - 30 juin 2011

Voir également

QE AN 110434, Patrick Balkany - Impact de l'UGAP et du SAE dans l'accès des PME aux marchés publics.

Favoriser l’accès des PME à la commande publique - Dix propositions du Réseau Commande Publique - 5 février 2011

PME : Répondre aux marchés publics et massification des achats publics de l'Etat. Pas de quotas réservés aux PME - juin 2010

PME et marchés publics. La CGPME réagit à la massification des achats publics de l’Etat - 1er mars 2010

Création du service des achats de l'Etat par décret. Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 17 mars 2009

Marchés publics et PME. Un décret publié au JO du 4 mars 2009 définit ce qu'est une PME au sens de la commande publique.

SBA : Propositions de Lionel Stoléru pour le Small Business Act européen  - 25 avril 2008

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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