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SAE - Service des Achats de l'Etat

Le service des achats de l'Etat (SAE) a été créé par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat. Les compétences et le mode de fonctionnement du SAE sont précisés par l'arrêté du 17 mars 2009.

Le SAE est placé sous l'autorité du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat.

Le service des achats de l’Etat définit et met en œuvre la politique des achats courants de l’Etat.

Le SAE définit les stratégies d’achat et conclut les marchés, accords-cadres ou autres contrats destinés à répondre aux besoins des services placés sous l’autorité des ministres chargés de l’économie et du budget, à l’exception des opérations d’investissement immobilier et des achats dont la spécificité propre à une direction est avérée.

Le SAE doit s’assurer que les achats de l’Etat sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des PME à la commande publique.

Voir également

AIFE, DAE, PME, allotissement, SBA, Comité Richelieu, Pacte PME, UGAP,

Textes

Circulaire du 19 juillet 2016 relative à l’application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat - NOR: PRMX1620474C

Décret no 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat - NOR : FCPX1529493D

Arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l’Etat - NOR: FCPP1530141A

Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d’un traitement dénommé « plate-forme des achats de l’Etat » - NOR: EFIZ1236620A

Circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l’Etat - NOR: BCRZ1202668C

Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat - NOR: BCFP0826067D

Arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l’Etat - NOR: BCRP1117294A

Arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat - NOR: BCFP0826068A

Actualités

Publication de l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d’un traitement dénommé « plate-forme des achats de l’Etat » - NOR: EFIZ1236620A - 25 octobre 2012

UGAP, SAE et l'accès des PME aux marchés publics (QE AN 110434, Patrick Balkany) - 20 juin 2011

PME : Répondre aux marchés publics et massification des achats publics de l'Etat. Pas de quotas réservés aux PME.

PME et marchés publics. La CGPME réagit à la massification des achats publics de l’Etat - 1er mars 2010

QE au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Questions des parlementaires sur la massification des achats publics

De nombreuses questions ont été posées récemment par les parlementaires portant sur les achats à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et sur la création du service des achats de l’État (SAE). Ces questions ont fait l'objet d'une réponse globale (publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545 ) concernant la réponse aux marchés publics pour les PME, SAE, UGAP et massification des achats de l'Etat

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 7 novembre 2014, n° 383587, ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme de dématérialisation il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l’acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée).  

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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