Formats de signature électronique XAdES, CAdES et PAdES

Dans les marchés publics, l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019 prévoit trois formats de signature électronique, XAdES, CAdES et PAdES. Lorsqu'une signature électronique est requise, l'article 2 impose une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, dans les conditions qu'il précise.

Le cadre européen a évolué. Le règlement d'exécution (UE) 2026/248 du 2 février 2026 a abrogé la décision 2015/1506 le 23 février 2026. Il actualise les formats que les organismes du secteur public doivent reconnaître. Certaines dispositions s'appliqueront à partir du 23 février 2027. L'arrêté français de 2019 mentionne toujours les trois formats initiaux.

Sources : arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, articles 2 et 3, et règlement d'exécution (UE) 2026/248, articles 1, 5 et 6.

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Signature enveloppée, enveloppante ou détachée

La présentation de la signature dépend du format et de l'outil utilisé.

Une signature enveloppée est intégrée aux données signées. C'est le cas de PAdES, qui conserve le document et sa signature dans le même PDF.

Une signature détachée se présente dans un fichier distinct du document, appelé « jeton de signature ». Les deux fichiers doivent être conservés et transmis ensemble. Cette présentation est courante pour XAdES et CAdES sur les profils d'acheteur.

Avec une signature enveloppante, les données signées figurent dans la structure de signature elle-même. XAdES et CAdES permettent cette présentation.

Le format XAdES

XAdES (XML Advanced Electronic Signatures) utilise la technologie de signature XML. Il permet les signatures enveloppées, enveloppantes et détachées. Lors du dépôt d'une offre, un fichier XML de signature distinct doit accompagner le document signé si l'outil produit une signature détachée.

Le format CAdES

CAdES (CMS Advanced Electronic Signatures) repose sur le format cryptographique CMS. Il permet de signer différents types de fichiers, notamment avec un jeton détaché. Celui-ci est indispensable pour vérifier le document signé.

Le format PAdES

PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures) est conçu pour les PDF. La signature est intégrée au fichier, sans jeton séparé. Elle peut être représentée par un encadré ou une mention visible. Cet affichage est facultatif et ne garantit pas la validité de la signature.

Les vérifications à effectuer avant le dépôt de l'offre

La signature électronique n'est pas systématiquement exigée lors du dépôt des candidatures ou des offres. L'acheteur peut la prévoir dans les documents de la consultation. Vérifiez dans le règlement de la consultation (RC) les pièces concernées et le moment où la signature est demandée.

Lorsque la signature est exigée, assurez-vous que son auteur est habilité à engager l'entreprise. L'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2019 prévoit le contrôle de son identité, de la catégorie du certificat, de son absence d'expiration ou de révocation à la date de signature, du format retenu et de l'intégrité du document.

Avant le dépôt, contrôlez que les fichiers signés sont bien ceux transmis. Joignez le jeton en cas de signature détachée. Toute modification ultérieure du document risque d'invalider la signature. Une signature manuscrite numérisée ne satisfait pas à une exigence de signature électronique.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, NOR ECOM1830224A, annexe 12 du Code de la commande publique. Consulter également sa version sur Légifrance.

Règlement d'exécution (UE) 2026/248 du 2 février 2026 relatif aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés reconnus par les organismes du secteur public.

Décision d'exécution (UE) 2015/1506 du 8 septembre 2015, abrogée le 23 février 2026. Référence conservée à titre historique.

Décision d'exécution (UE) 2015/1505 du 8 septembre 2015 relative aux listes de confiance, modifiée par la décision d'exécution (UE) 2025/2164 du 27 octobre 2025.

Règlement (UE) 910/2014 du 23 juillet 2014 relatif à l'identification électronique et aux services de confiance (eIDAS), modifié notamment par le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024.

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 3 décembre 2020, n° 19BX01510 (signature électronique de l'acte d'engagement). Dans cette affaire régie par l'ancien Code des marchés publics, la cour a confirmé le rejet d'une offre comportant un acte d'engagement signé par une image numérisée. Le candidat n'a pas prouvé l'utilisation de son certificat de signature électronique conformément aux conditions de la consultation.