Les marchés subséquents relevant d’un accord-cadre lancé avant le 1er octobre 2018 doivent-ils être dématérialisés ?

Echanges dématérialisés marchés subséquents accord-cadre lancé avant 01/10/18

Oui. La passation après le 1er octobre 2018 d’un marché subséquent à un accord-cadre dont la valeur estimée du besoin est supérieur à 25 000 €, et notifié avant ou après le 1er octobre 2018, entre dans le champ d’application des dispositions du I de l’article R2132-7 du code de la commande publique. Il est toutefois préférable de préciser ce point dans les documents de la consultation et d’inscrire la dématérialisation de la procédure de passation dans les clauses contractuelles de l’accord cadre qu’il soit mono ou multi-attributaires.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)