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Dématérialisation - Communications et échanges d’informations par voie électronique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2132-7 [Dématérialisation - Communications et échanges d’informations par voie électronique]
Sous réserve des dispositions des articles R2132-11 à R2132-13, les communications et les échanges d’informations lors de la passation d’un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique.
Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d’informations
- Article R2132-7 [Communications et échanges d’informations par voie électronique]
- Article R2132-8 [Moyens de communication électronique et caractéristiques techniques non discriminatoires]
- Article R2132-9 [Confidentialité et sécurité des transactions sur un réseau informatique]
- Article R2132-10 [Support des communications et échanges d’informations]
- Article R2132-11 [Copie de sauvegarde des documents]
- Article R2132-12 [Exceptions aux moyens de communication électronique]
- Article R2132-13 [Support des communications et échanges d’informations]
- Article R2132-14 [Autres moyens d’accès appropriés]
Textes relatifs à la commande publique
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Actualités de la commande publique
Seuils de dématérialisation des marchés publics et obligations (Une réponse écrite publiée le 9 avril 2020 (QE sénat n° 12237, M. Jean-François Longeot - QE sénat n° 09558, M. François Grosdidier) rappelle les obligations actualisées de dématérialisation des marchés publics qui concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs depuis le 1er octobre 2018 pour la dématérialisation). - 1er mai 2020.
Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019) - 10 juin 2019.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 12237, M. Jean-François Longeot, 09/04/2020 - Seuils de dématérialisation des marchés publics.
QE Sénat n° 09558, M. François Grosdidier, 09/04/2020 - Seuils de dématérialisation des marchés publics.
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