CAA Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 20BX02326

Un agent d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale, peut être attributaire d’un marché public de collecte des déchets ménagers de cet EPCI.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046381235

Résumé

Attribution d’un marché public à un agent dans sa commune.

Un agent d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale, peut être attributaire d’un marché public de collecte des déchets ménagers de cet EPCI.

Un agent, d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale, également auto-entrepreneur, s’est vu attribuer le marché public de collecte des déchets ménagers sur cette même commune. Le marché a été annulé par le tribunal administratif de la Guyane suite au recours d’un candidat évincé.

En appel, la cour administrative précise que « aucune disposition du code des marchés publics n'interdit à un fonctionnaire ou agent public de candidater à une procédure de mise en concurrence ».

Elle ajoute par ailleurs que, d'une part, si le requérant soutient que les fonctions d'agent territorial au sein de la commune de Papaïchton exercées par M. F... étaient de nature à rompre l'égalité entre les candidats, il résulte toutefois de l'instruction que la communauté de communes de l'ouest guyanais, établissement public de coopération intercommunale, est une personne morale distincte de la commune de Papaïchton. D'autre part, aucun élément du dossier ne permet d'estimer que sa qualité de fonctionnaire ou les fonctions d'agent territorial qu'il exerçait auraient placé M. F... dans une situation privilégiée de nature à l'avantager. Par suite, le moyen tiré de ce que le principe d'égalité de traitement entre les candidats n'aurait pas été respecté doit être écarté.

Le jugement du tribunal administratif de la Guyane est annulé.

Texte

MAJ 15/10/22 - Source legifrance

Jurisprudence

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