Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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En exigeant des justifications d’expérience en matière d’affermage, l’OPAC Oise Habitat a retenu un critère qui n’est pas justifié par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution ; qu’en outre, une telle spécification dans l’avis d’appel public à la concurrence était susceptible de dissuader des candidats de concourir (CMP dans sa rédaction antérieure au CMP 2001).
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007603087/
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