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CAA Marseille, 19 décembre 2011, n° 09MA03774

CAA Marseille, 19 décembre 2011, n° 09MA03774, Préfet Alpes-Maritimes

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025147389&fastReqId=1559095214&fastPos=1

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 09MA03774  

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3

M. GUERRIVE, président

Mme Sylvie CAROTENUTO, rapporteur

Mme MARKARIAN, rapporteur public

AJC - AVOCATS JURISTES CONSULTANTS, avocat

lecture du lundi 19 décembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03774, présentée par le PREFET DES ALPES MARITIMES ;

Le PREFET DES ALPES MARITIMES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0807144 du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu entre Côte d'Azur Habitat et la société Dumez portant sur la réhabilitation de 96 logements de la résidence Le Valvert , à Vence ;

2°) d'annuler ledit marché ;

.............

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2011 :

- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Barbaro représentant Côte d'Azur Habitat ;

Considérant que le PREFET DES ALPES MARITIMES relève appel du jugement du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu le 3 juillet 2008 entre Côte d'Azur Habitat et la société Dumez portant sur la réhabilitation de 96 logements de la résidence Le Valvert , à Vence ;

Sur la recevabilité du déféré :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes (...) qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ; que selon l'article R. 2131-7 dudit code : Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies ; que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité locale, dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ou de lui apporter les précisions nécessaires pour apprécier la légalité de l'acte litigieux ; que, dans ce cas, le délai imparti au préfet par l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales pour déférer l'acte court, soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes nécessaires, soit de la décision explicite ou implicite par laquelle l'autorité locale refuse de compléter la transmission initiale ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DES ALPES MARITIMES a adressé le 2 octobre 2008 à la présidente de Côte d'Azur Habitat une lettre par laquelle il rappelle que le marché public relatif à la réhabilitation de 96 logements à Vence a été attribué à l'entreprise Dumez Côte d'Azur et relève, après avoir cité l'article 10 du code des marchés publics, que ledit marché est un marché global faisant l'objet de lots techniques distincts ; que le préfet conclut : afin de me permettre d'examiner en toute connaissance de cause la légalité de ce marché, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser toutes explications utiles en réponse à cette observation ; que par cette lettre, le préfet a exprimé les réserves qu'appelait de sa part la légalité du marché dont s'agit et a sollicité les précisions nécessaires portant sur des éléments essentiels à l'exercice de son contrôle de légalité dudit marché ; que le délai de recours n'a donc commencé à courir qu'à compter du 5 novembre 2008, date de réception à la préfecture de la réponse de Côte d'Azur Habitat ; que la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 31 décembre 2008 était dès lors recevable ; que le jugement attaqué doit être annulé ;

Sur la légalité du marché :

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur le déféré présenté par le PREFET DES ALPES MARITIMES devant le Tribunal administratif de Nice ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots./ Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination (...) ; qu'il résulte de ces dispositions, que le pouvoir adjudicateur doit par principe, lorsque le marché permet d'identifier des prestations distinctes, passer celui-ci en lots séparés, sauf s'il est en mesure de justifier se trouver en présence de l'un des cas prévus au deuxième alinéa de l'article 10 ; que, compte tenu de la liberté de choix qui lui est reconnue, la méconnaissance de l'obligation d'allotir par le recours au marché global n'affecte la légalité du marché que si ce choix révèle une erreur manifeste d'appréciation de la part du pouvoir adjudicateur ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que l'objet du marché en litige permet bien l'identification de prestations distinctes au sens de l'article 10 du code des marchés publics ; que Côte d'Azur Habitat ne démontre pas, en faisant état du lancement de quinze chantiers en 2008 concernant 2079 logements en réhabilitation et 120 logements en construction neuve et des difficultés importantes rencontrées dans ses précédents appels d'offres en matière de réhabilitation de logements, qu'il n'aurait pas été en mesure, au vu de ses moyens techniques et humains et de l'ensemble des opérations déjà engagées, d'assurer les missions d'organisation, de pilotage et de coordination des marchés spécifiquement attaqués ; qu'en outre, l'allotissement n'a pas pour effet d'empêcher une entreprise générale de soumissionner pour l'ensemble des lots d'un marché ni d'interdire l'attribution de plusieurs lots à un même titulaire ; que si Côte d'Azur Habitat soutient que le choix de l'allotissement a eu pour effet, ainsi qu'il l'a constaté lors de l'exécution d'autres marchés, un surcoût important des opérations, ainsi qu'un retard engendrant des pertes de loyers, il n'établit pas l'impact financier négatif de l'allotissement ; qu'il ne démontre pas davantage que les retards constatés lors de l'exécution de marchés semblables auraient pour origine l'application du principe de l'allotissement fixé par l'article 10 du code des marchés publics, ni que le regroupement en un seul lot lui permettrait de réaliser des économies significatives alors même que l'obligation d'allotir entraînerait une charge supplémentaire pour la conduite des chantiers ; que si Côte d'Azur Habitat soutient que l'allotissement contribuerait à rendre l'exécution des prestations techniquement difficile, il n'assortit cet argument d'aucune précision ; qu'enfin, Côte d'Azur Habitat ne peut utilement invoquer la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application des marchés publics, qui ne présente pas un caractère réglementaire ; qu'il résulte de ce qui précède que, faute d'établir l'existence d'une des exceptions au principe de l'allotissement des marchés publics, la passation par Côte d'Azur Habitat d'un marché global a méconnu les dispositions précitées de l'article 10 du code des marchés publics ; que ledit marché doit, par suite, être annulé ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que demande Côte d'Azur Habitat au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice du 18 septembre 2009 est annulé.

Article 2 : Le marché conclu le 3 juillet 2008 entre Côte d'Azur Habitat et la société Dumez portant sur la réhabilitation de 96 logements de la résidence Le Valvert , à Vence, est annulé.

Article 3 : Les conclusions de Côte d'Azur Habitat tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES ALPES MARITIMES, à Côte d'Azur Habitat et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

MAJ 30/12/11 - Source legifrance

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