CAA Marseille, 1 février 2016, n° 14MA01954, Société Axis Architecture

En l’espèce dans un marché de maîtrise d'oeuvre, le montant prévisionnel du marché a été évalué. L'offre de la société retenue, après négociation, était supérieure à l'estimation effectuée de 2 %. La circonstance que cette offre soit supérieure à l'estimation n'est pas, en elle-même, de nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont suffisants.

L'acheteur n’a toutefois produit aucune délibération du conseil communautaire portant sur le montant des crédits alloués au marché de maîtrise d'œuvre. Par suite, « dès lors qu'elle ne justifie pas avoir disposé des crédits qui lui permettaient de financer le marché à raison du montant qui était proposé par la société retenue », il lui appartenait de rejeter cette offre.

Néanmoins le contrat n’est pas annulé, la Cour considérant qu'en l'absence de circonstances particulières révélant une volonté de l'acheteur de favoriser un candidat, un tel vice ne présente pas un caractère de gravité tel qu'il justifierait, comme le demande la requérante, l'annulation du contrat.