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CAA Paris, 3 juill. 2007, n° 04PA02056, Sté Bacotra

CAA Paris, 3 juill. 2007, n° 04PA02056, Sté Bacotra

Indemnisation des travaux supplémentaires commandés en cours de chantier. S'agissant de travaux exécutés sans ordre de service mais sur ordre verbal du maître d'oeuvre, l'entreprise peut prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées déduction faite de son bénéfice. 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000017990242

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Jurisprudence

CE, 14 octobre 2015, n° 384716, Société SNT Petroni (Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art).