Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Sources > Jurisprudence
CAA Paris, 11 juillet 2007, n° 05PA01959, Commune Levallois-Perret c/ Société Bureau Veritas
Responsabilité contractuelle du titulaire et fin aux relations contractuelles entre les contractants
Une personne publique qui a réglé le prix de la prestation commandée sans avoir formulé une quelconque réserve lors du dépôt des conclusions du rapport remis à la commune par l'entreprise met fin aux relations contractuelles entre les contractants. Par suite, la personne publique n'est plus fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de l'entreprise.
Texte
.