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CAA de PARIS, 10 décembre 2019, n° 17PA23495,  CIVIS

CAA Paris, 10 décembre 2019, n° 17PA23495,  CIVIS

Il s’agissait d’un marché de prestations de services informatiques concernant l'équipement multimédia d’écoles implantés dans des communes. La collectivité réclamait le versement de pénalités relatives à la livraison tardive des prestations du marché. Or, s'agissant d'un marché de services, le règlement financier ne donne pas lieu à l'établissement d'un décompte général cosigné par l'administration et son co-contractant. La collectivité ayant, d’une part, émis aucune réserve à la réception des prestations, et d’autre part payé l'intégralité de la facture au prestataire, il en résulte qu’elle est réputée avoir implicitement renoncé à l’application des pénalités de retards.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039497960/ 

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MAJ 30/12/19 - Source legifrance

Jurisprudence

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Actualités

Le mémoire technique doit être détaillé si le règlement de la consultation du marché l’impose - 5 août 2018. 

Attention à l'exactitude des affirmations portées dans le mémoire technique - 15 octobre 2015.