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Sources > Jurisprudence

CE, 17 mars 1997, n°s 155573, 155574 et 155575

Conception-réalisation : l’urgence peut-elle justifier le recours à ce type de marché ?

CE, 17 mars 1997, n°s 155573, 155574 et 155575, SNBATI

Le Conseil d’État juge que l’urgence ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant de recourir à un marché de conception-réalisation. Le recours à ce type de marché doit donc reposer sur les conditions particulières prévues par les textes applicables et ne peut être justifié par la seule nécessité d’exécuter rapidement les travaux.

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MAJ 25/01/11 - Source legifrance