Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
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Sources > Jurisprudence
Conseil d’Etat, 8 juillet 2005, no 268610, Communauté d'agglomération de MOULINS
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Conditions de recours à la procédure de conception-réalisation - La réalisation d’un atelier-relais pour dirigeables, eu égard à la destination de l'ouvrage, à ses dimensions, à sa structure et à la nature des matériaux mis en oeuvre, des difficultés techniques particulières ne justifie pas le recours à la procédure propre aux marchés de conception-réalisation.
Le signataire d'une requête collective, s'il n'a pas lui-même qualité pour agir, ne peut se voir, même si la requête est accueillie, accorder le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Texte
.MAJ 25/01/09 - Source legifrance
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Définition de la procédure
Article 37 [Marché de conception-réalisation, définition]
Déroulement de la procédure
Article 69 [Marché de conception-réalisation, déroulement]
Actualités
MINEFE - Nouvelle fiche technique relative à la procédure de conception réalisation