Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Sources > Jurisprudence CE, 9 août 2006, n° 284577, SOCIETE HAIRIS SAS

Conseil d’Etat, 9 août 2006, n° 284577, SOCIETE HAIRIS SAS

Les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics font obligation à la personne responsable du marché de communiquer au candidat à un appel d'offres dont la candidature ou l'offre a été rejetée les motifs de ce rejet . Cette communication a notamment pour objet de permettre à l'intéressé de contester le rejet qui lui est opposé. Il en résulte qu'une méconnaissance de l'obligation de communication qui incombe à la personne responsable du marché constitue une atteinte aux obligations de mise en concurrence.

Lien Legifrance

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Textes

article L551-1 du code de justice administrative