Conseil d’Etat, 10 février 2010, n° 301116, société Prest’action
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Respect des principes de la comptabilité publique. La résiliation du contrat ne fait pas, à elle seule, obstacle à l’octroi d’une indemnité pour imprévision.
Texte
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MAJ 25/02/10 - Source legifrance
Textes
Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X (CE, avis n° 405540 du 15 septembre 2022).