Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
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Sources > Jurisprudence
Conseil d’Etat, 4 février 2009, n° 311344, COMMUNE DE TOULON c/ Société CBS Outdoor
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Une entreprise est fondée à demander l’annulation d’une procédure de passation de marché si le cahier des charges a méconnu des spécifications légales applicables au marché dès lors que cette méconnaissance, eu égard à sa portée et au stade de la procédure à laquelle elle se rapporte, est susceptible d’avoir lésé cette entreprise.
Texte
.Textes
décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
Arrêté portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics - NOR: EQUR0700133A