Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

jurisprudence

Conseil d’Etat, 6 mars 2009, n° 315138, Commune de Savigny-sur-Orge. Mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Le juge doit s'assurer que les exigences minimales de capacité sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Ces exigences, lorsqu'elles ont pour effet de limiter la concurrence, doivent être justifiées. Le juge contrôle l'adéquation entre les exigences posées et les caractéristiques du marché

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000020377616/

.

Jurisprudence

CE, 24 octobre 2008, n° 313600, Communauté d’agglomération de l’Artois (Artois Com) (Même si l’article 77 du code des marchés publics prévoit qu’un marché à bons de commande peut être passé « sans minimum ni maximum », un pouvoir adjudicateur est cependant tenu de faire figurer, dans le cadre « Quantité ou étendue globale » de l’avis d’appel d’offres à titre indicatif et prévisionnel, les quantités concernées ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché).