Conseil d’Etat, 10 juin 2009, n° 317671, Port autonome de Marseille. Mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Lorsque l’acheteur public organise un appel à projets mais ne connaît pas la nature du futur contrat, il doit appliquer la procédure de passation la plus rigoureuse.

Dès lors que la procédure d'appel à la concurrence est susceptible d'aboutir à la signature d'une convention de délégation de service public, le juge des référés est valablement saisi sur le fondement de l'article L551-1 du code de justice administrative (CJA) de la régularité de la procédure de passation du contrat en cause et vérifie que les règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la passation des délégations de service public n'ont pas été méconnues et ce, alors même que le contrat pourrait aussi en l'espèce se limiter finalement à une convention d'occupation du domaine public.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000020869312/