Formation
Conseil
Assistance

Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...)					Acheteurs publics
DATES	J01 Fondamentaux	J02 Répondre aux AO	J03 Réponse électronique	J04 Mémoire technique	Formations	Assistance

Sources > Jurisprudence

Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 346255, Commune de SOUCLIN

Ne constitue pas un mémoire de réclamation, un document qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d'un différend, mais se limite à reproduire le devis fourni par l’entreprise, rebaptisé facture.

Texte

MAJ 30/02/12 - Source Legifrance