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Sources > Jurisprudence
Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 354355, Sté DALKIA France - Publié au recueil Lebon
Les informations communiquées aux candidats doivent être exactes
Des chiffres de consommation énergétique des bâtiments communiqués aux candidats par le pouvoir adjudicateur en moyenne majorés d’environ 10% par rapport aux consommations réelles constatées par les candidats exploitants sortants rend irrégulière la procédure de passation.
Texte
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Source legifrance MAJ 29/03/12