Conseil d’Etat, 20 janvier 2014, n° 373157, OPH de la communauté urbaine de Bordeaux (Aquitanis)

Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter un candidat à préciser une offre incomplète et peut l’éliminer en tant qu’offre irrégulière. Marché d'OPH soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

Le règlement de la consultation du marché passé par l’office public de l’habitat de la communauté urbaine de Bordeaux (Aquitanis) exigeait que figure dans les offres notamment un bordereau de prix relatif au “ ramassage et traitement des bouteilles de gaz “ ; le bordereau figurant dans l’offre déposée par la société Sita Sud-Ouest ne comportait pas de manière explicite le prix de ces prestations.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028500204/  

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