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CE, 11 avril 2014, n° 375051, Commune de Montreuil - allotissement

Conseil d’Etat, 11 avril 2014, n° 375051, Commune de Montreuil - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

En l’espèce, des prestations distinctes pouvaient être identifiées. L’acheteur, eu égard à son importance et à sa capacité à assurer une coordination des prestations, ne justifiait pas qu'un allotissement du marché rendrait techniquement difficile son exécution.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028842899/ 

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MAJ 20/04/14 - Source Legifrance

Jurisprudence

CE, 27 octobre 2011, n° 350935, département des Bouches-du-Rhône (La réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur constitue, lorsqu’elle est démontrée au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, un motif légal de dévolution en marché global).

CE, 21 mai 2010, n° 333737, Commune d'Ajaccio (En matière d'allotissement, le juge du référé précontractuel ne peut sanctionner qu'une erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l’objet du marché).