Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CE, 26 juin 2015, n° 389599, ministre de la défense

Conseil d’Etat, 26 juin 2015, n° 389599, ministre de la défense c/ société Olympe service - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Il résulte des articles R312-1 et R312-11 du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l’article L551-1 est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté. La production de deux courriers de la société Chambersign, autorité de certification de sa signature électronique, attestant le caractère “ non échu et non révoqué “ du certificat électronique utilisé ne suffisent pas pour valider une signature électronique. Ces attestations, qui portent sur la seule validité du certificat, ne sont pas de nature à établir l’intégrité de l’acte d'engagement signé ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030788039

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MAJ 30/06/15 - Source Legifrance