Conseil d’Etat, 18 septembre 2015, n° 389740, SIEBR (Syndicat Intercommunal des Eaux du Bas Roubion) - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
La dévolution des marchés publics en lots séparés est applicable aux groupements de commande. L’article 10 du code des marchés publics, qui prévoit le principe d’une dévolution des marchés publics par lots et définit les hypothèses dans lesquelles un marché global peut être conclu, est applicable lorsqu’un groupement de commandes a été constitué dans les conditions prévues par l’article 8 du même code.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031184158/
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MAJ 25/09/15 - Source legifrance