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CE, 14 octobre 2015, n° 390968, SA Applicam et Région Nord-Pas-de-Calais

Conseil d’Etat, 14 octobre 2015, n° 390968, SA Applicam et Région Nord-Pas-de-Calais - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une personne a participé à la procédure d’adjudication d’un marché dans des conditions lui permettant d’influencer l’issue de la procédure litigieuse (mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, contribution à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières et aussi à l’analyse des offres des candidats), alors qu’elle avait exercé des responsabilités importantes au sein de l’entreprise attributaire, jusqu’à moins de deux ans avant le lancement de cette procédure. Même si cette personne ne détient plus d’intérêts dans l’entreprise attributaire du marché, le caractère très récent de leur collaboration, à un haut niveau de responsabilité, pouvait légitimement faire naître un doute sur la persistance de tels intérêts et par voie de conséquence sur l’impartialité de la procédure suivie par le pouvoir adjudicateur.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031315648/

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MAJ 20/10/15 - Source Legifrance

Jurisprudence

CE, 28 février 2023, n° 467455 (Le dirigeant d'une société assistante à la maîtrise d'ouvrage de la commune de Caudry, est également le dirigeant d'une société éditeur du logiciel, que l'offre du groupement attributaire désignait comme son fournisseur. D'autre part, il ressort tant de l'ordonnance attaquée que des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société précitée a, au titre de sa mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, participé à l'analyse des offres et à leur notation et a été ainsi susceptible d'influencer l'issue de la procédure. Par suite, en jugeant que la participation de la société au déroulement de la procédure de passation du marché litigieux n'était pas de nature à compromettre l'impartialité de l'assistant à la maîtrise d'ouvrage ni, par conséquent, la régularité de la procédure de passation, le juge des référés a inexactement qualifié les faits de l'espèce. La commune a méconnu le principe d'impartialité et ses obligations de publicité et de mise en concurrence. La procédure de passation est annulée au stade de l'analyse des offres). [Conflit d'intérêt].