Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CE, 9 juin 2017, n° 399382, SEMCC

Conseil d’Etat, 9 juin 2017, n° 399382, Société Entreprise Morillon Corvol Courbot (SEMCC)

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034900533   

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MAJ 15/06/17 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 18 décembre 2020, n° 433386, société Treuils et Grues Labor (L'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques du titulaire même dans le silence du contrat, il s’agit d’une règle d'ordre public. Le cocontractant peut suivre les opérations exécutées dans le cadre du marché de substitution. Marché public de fournitures).

CE, Assemblée, 9 novembre 2016, n° 388806, Société Fosmax A. (Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que la mise en régie de travaux aux frais et risques du cocontractant du maître d’ouvrage, revêt le caractère d’une règle d’ordre public ; que, par suite, les personnes publiques ne peuvent légalement y renoncer. Le Conseil d’Etat définit le contrôle du juge administratif sur les sentences rendues en matière d’arbitrage international.).