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Conseil d’Etat, 21 septembre 2016, n° 399656, Communauté urbaine du Grand Dijon et Société Kéolis
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Périmètre dans le cadre d’une délégation de service public (DSP). Aucune disposition législative ni aucun principe n’impose à une collectivité publique qui entend déléguer la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts. Elle ne peut toutefois donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir dans la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux.
Texte
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MAJ 10/10/16 - Source Legifrance
Jurisprudence