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Sources > Jurisprudence
Conseil d’Etat, 2 décembre 2019, n° 423936, GCS du Nord-Ouest Touraine
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
L’indemnisation du manque à gagner du fait d’une éviction irrégulière à l'attribution d'un marché ne porte pas sur les éventuelles reconductions prévues à l’article 16 du code des marchés publics applicable en l’espèce, repris depuis à l'article R2112-4 du code de la commande publique. [Indemnisation pour éviction irrégulière et réparation du préjudice]
Texte
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MAJ 15/12/19 - Source legifrance
Jurisprudence
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