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Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, n° 464479, Ministre des armées
Une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché
Il résulte de la combinaison des articles L2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché.
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