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Sources > Jurisprudence

Conseil d'Etat, 11 juillet 1988, n° 56630, Chambre des Métiers d’Ille et Vilaine

Absence de lien contractuel entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant

CE, 11 juillet 1988, n° 56630, Chambre des Métiers d’Ille-et-Vilaine 

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MAJ 13/07/15 - Source legifrance