Droit au paiement du sous-traitant en l’absence d’ordre de service

Conseil d’Etat, 13 février 1987, n° 67314, Société Ponticelli frères 

À défaut d’ordre de service, le sous-traitant peut toutefois obtenir le paiement des travaux, à condition d’apporter la preuve que ces travaux étaient indispensables à la réalisation des prestations principales.

Fondement historique du droit aux sujétions techniques imprévues. Le Conseil d'État établit le fondement jurisprudentiel selon lequel le sous-traitant a le droit au paiement direct des dépenses résultant de sujétions techniques imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché principal.

Texte

MAJ 13/07/15 - Source legifrance