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Marché négocié sans mise en concurrence préalable : nécessité d'établir qu'un seul opérateur peut exécuter la prestation

CE, 27 septembre 1991, n° 81786, Commune de Chartres-de-Bretagne 

Marché négocié sans mise en concurrence préalable alors que le pouvoir adjudicateur n'établit pas que l'architecte était le seul auquel l'acheteur pouvait demander la fourniture de la prestation concernée.

L'arrêt rappelle le caractère strictement dérogatoire du recours à un marché négocié sans mise en concurrence. L'acheteur doit établir concrètement que la prestation ne peut être confiée qu'à un opérateur déterminé. Le fait que cet opérateur ait déjà effectué des études préalables ou qu'il propose des conditions financières avantageuses ne suffit pas.

Le droit actuel reprend cette logique à l'article R2122-3 du code de la commande publique. L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence lorsque les prestations ne peuvent être fournies que par un opérateur économique déterminé pour des raisons artistiques, techniques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, sous des conditions strictes. L'arrêt Commune de Chartres-de-Bretagne demeure donc d'actualité et c'est à l'acheteur de démontrer l'absence réelle d'alternative concurrentielle.