Sources > Jurisprudence

Intérêt à agir du contribuable communal

CE, 29 mars 1901, n° 94580, Casanova

Intérêt à agir. Un contribuable communal justifie d'un intérêt à agir contre une décision ayant par elle-même une incidence directe sur le budget de la commune.

Le contribuable communal justifie d'un intérêt à agir contre une décision ayant par elle-même une incidence directe sur le budget de la commune. Dans l'arrêt Casanova, l'inscription d'une dépense au budget communal suffisait ainsi à donner aux contribuables requérants intérêt à contester la délibération. Le Conseil d'Etat juge également qu'en l'absence de circonstances exceptionnelles, la commune ne pouvait rémunérer un médecin chargé de soigner gratuitement tous ses habitants alors que deux médecins y exerçaient déjà. La jurisprudence postérieure a confirmé que l'incidence directe sur le budget communal suffit à caractériser l'intérêt à agir du contribuable, quelle que soit l'importance de ses conséquences financières.

Texte

.

Jurisprudence

CE, 13 mai 2024, n° 474652 (Une délibération accordant une subvention a, par elle-même, une incidence directe sur le budget communal. Cette incidence suffit à donner intérêt à agir au contribuable communal, sans qu'il ait à démontrer que les conséquences financières sont d'une importance suffisante. Le Conseil d'Etat cite expressément Casanova).

 CE, 20 décembre 2024, n° 466130 (Confirmation et extension à une hypothèse de dépense supportée par un CCAS. Dès lors que l'équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention communale, les dépenses supplémentaires mises à la charge de cet établissement ont une incidence directe sur le budget communal et confèrent au contribuable communal un intérêt à agir. Casanova est expressément cité comme précédent).

CE, 17 décembre 2008, n° 293836, APPEL et autres (Association pour la protection de l'environnement du Lunellois) (Un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’il justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat).

CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation (Un concurrent évincé d’un contrat administratif peut désormais contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier)