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Conseil d’Etat, 29 mars 1901, n° 94580, Casanova - Publié au recueil Lebon
Intérêt à agir. Un contribuable d'une commune avait intérêt à attaquer une décision ayant des incidences sur les finances ou le patrimoine de la commune.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007635142/
Texte
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Recours
CE, 17 décembre 2008, n° 293836, APPEL et autres (Association pour la protection de l'environnement du Lunellois) (Un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’il justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat).
CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation (Un concurrent évincé d’un contrat administratif peut désormais contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier)