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Sources > Jurisprudence
CJCE, 5 octobre 2000, Commission c/ République française, affaire C-16/98
CJCE, 5 octobre 2000, Commission c/ République française, affaire C-16/98
Manquement d'Etat - Directive 93/38/CEE - Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Travaux d'électrification et d'éclairage public dans le département de la Vendée - Notion d'ouvrage. Affaire C-16/98. L'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique s'applique aussi à l'offre qu'à la phase de candidature.
L'arrêt Commission c/ France précise que l'existence d'un ouvrage unique s'apprécie principalement au regard de la fonction économique et technique du résultat des travaux, indépendamment du nombre d'entités adjudicatrices ou de la possibilité pour une seule entreprise d'exécuter l'ensemble des prestations.
Il affirme également que le principe de non-discrimination s'applique à toutes les phases de la procédure de passation et protège même les opérateurs qui ont été dissuadés de présenter une offre en raison de modalités discriminatoires.