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Sources > Jurisprudence CJCE, 19 mai 1993, Corbeau, aff. C-320/91

CJCE, 19 mai 1993, Corbeau, aff. C-320/91

Arrêt de la Cour du 19 mai 1993. - Procédure pénale contre Paul Corbeau. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Liège - Belgique. - Concurrence - Monopole postal - Portée. - Affaire C-320/91