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CJCE, 3 décembre 2001, affaire C-59/00, Ben Mousten Vestergaard

L'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) s'oppose à ce qu'un pouvoir adjudicateur introduise, dans le cahier des charges relatif à un marché public de travaux ne dépassant pas le seuil prévu à la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, une clause exigeant, pour l'exécution de ce marché, l'utilisation d'un produit d'une marque déterminée, lorsque cette clause n'est pas accompagnée de la mention « ou équivalent ».

[...]

LA COUR (deuxième chambre),

statuant sur les questions à elle soumises par le Vestre Landsret, par ordonnance du 14 février 2000, dit pour droit:

L'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) s'oppose à ce qu'un pouvoir adjudicateur introduise, dans le cahier des charges relatif à un marché public de travaux ne dépassant pas le seuil prévu à la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, une clause exigeant, pour l'exécution de ce marché, l'utilisation d'un produit d'une marque déterminée, lorsque cette clause n'est pas accompagnée de la mention «ou équivalent».

Jurisprudence

CJUE, 16 avril 2026, Affaire C-568/24, Sof Medica (Les spécifications techniques doivent respecter les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. En l’espèce, l’hôpital de Cluj-Napoca a lancé un marché pour un robot chirurgical modulaire et mobile, excluant de fait les robots monobloc comme celui de Sof Medica. La Cour rappelle que toute référence à un type ou une production déterminée doit être accompagnée de la mention « ou équivalent », sauf si ces exigences découlent inévitablement de l’objet du marché, comme les contraintes logistiques des blocs opératoires.)