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Localisation de la publication d'un appel d'offres - QE Sénat n° 02892 de M. Jean-Claude Carle publiée dans le JO Sénat du 7 aout 2008
Le journal d'annonces légales visé à l'article 40 du code des marchés publics est-il celui du lieu où s'exerce le contrôle de la légalité du marché ou le lieu d'exécution du marché ?
Selon le MINEFE, les acheteurs publics sont libres de choisir la publication qu'ils estiment la plus appropriée en fonction de l'objet du marché, de son montant, de sa complexité et du degré de concurrence entre les opérateurs économiques concernés.
Il s'agit dans tous les cas d'assurer que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat en permettant une mise en concurrence effective. Selon le cas, le journal d'annonces légales devra donc être une publication à diffusion nationale ou à diffusion régionale.
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Localisation de la publication d'un appel d'offres - QE Sénat n° 02892 de M. Jean-Claude Carle publiée dans le JO Sénat du 7 aout 2008 (Site du sénat)
(c) F. Makowski - Formateur et consultant en marchés publics pour entreprises et acheteurs publics - Ingénieur ENSEA et juriste en droit des contrats publics