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Actualités 2026 des marchés publics et contrats publics
L’essentiel de l’actualité 2026 des marchés publics et contrats publics à travers une sélection de décisions récentes, d’évolutions réglementaires et d’analyses pratiques. Une source documentaire destinée aux acheteurs publics, collectivités, établissements publics et entreprises candidates pour comprendre les conséquences concrètes des nouvelles règles et jurisprudences sur la passation, la candidature, l’analyse des offres, les critères de notation, le CCTP, le DQE, l’exécution des marchés et la gestion des litiges contractuels.
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Guide AFA-DAE 2026 sur la prévention de la corruption dans l’achat public.
Un fournisseur propose de tester gratuitement son matériel. Un AMO participe à la rédaction du CCTP. Un consultant intervient ensuite dans l’analyse des offres. Un acheteur découvre qu’il entretient des liens avec l’une des entreprises candidates. Ces situations peuvent parfaitement se présenter dans la vie d’un marché public. Elles font aussi partie des zones de risque examinées par le nouveau guide AFA-DAE consacré à la maîtrise du risque de corruption dans le cycle de l’achat public.
4 septembre 2026
TA Besançon, 20 août 2026, n° 2601859 - Références de candidature à reproduire dans l’offre.
Des références déjà fournies dans la candidature doivent-elles être reproduites lorsqu’elles sont exigées dans le mémoire technique ? L’article R2142-14 du CCP concerne la candidature et ne dispense pas de renseigner une rubrique obligatoire de l’offre. En l’espèce, la société avait laissé ces références vides. Selon le TA, l’offre pouvait être rejetée comme incomplète et irrégulière car références obligatoires absentes du mémoire technique remis avec l’offre).
30 août 2026
TA Nantes, 14 août 2026, n° 2615550 - Incohérence entre BPU et DQE.
Jusqu’où l’acheteur peut-il rectifier une offre ? Le TA juge qu’un candidat ayant fixé un prix unique au BPU ne peut, pour une prestation identique, renseigner plusieurs prix dans son DQE en fonction des sites. L’incohérence rend l’offre irrégulière et une correction augmentant son prix de 10 % est une modification substantielle et ne peut relever de l’article R2152-2 du CCP. Faute de confirmation permettant de lever l’incohérence, l’offre pouvait être rejetée.
18 août 2026
TA Caen, 3 août 2026, n° 2602552 - Critère environnemental
Un critère environnemental doit être lié au marché et non à la politique générale de l’entreprise. Peuvent notamment être pris en compte les déchets, les matières recyclées, les distances d’approvisionnement, la durée de vie et la réparabilité des produits. Le tribunal ne tranche pas l’imprécision du bilan carbone, faute de lésion pour l'entreprise.
18 août 2026
Pompes à chaleur et seuil temporaire de 140 000 € HT sans mise en concurrence.
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 autorise temporairement, jusqu'au 31 décembre 2026, la conclusion sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de travaux inférieurs à 140 000 € HT portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain. Il entre en vigueur le 19 août 2026.
18 août 2026
Le Conseil national de la commande publique (CNCP) remplace l’OECP.
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, substitue le Conseil national de la commande publique à l’Observatoire économique de la commande publique. Il entre en vigueur le 16 août 2026.
15 aout 2026
TA Lille, 29 juillet 2026, n° 2607342 - Jusqu’où peut-on régulariser une offre irrégulière ?
L’ajout, à la demande de l’acheteur, d’un prix omis dans une offre constitue une régularisation admissible lorsqu’il ne modifie pas une caractéristique substantielle de celle-ci. Une augmentation limitée de 1,61 % et 3,9 %, concernant des prestations occasionnelles et ayant peu d’effet sur la notation, pouvait ainsi être régularisée.
12 août 2026
CE, 17 juillet 2026, n° 515310 - Marché d’avocat sans publicité. Dans quelles conditions est-ce possible ?
Un marché portant sur des services de représentation légale par un avocat peut être dispensé de publicité et de mise en concurrence. Le Conseil d’État précise toutefois que cette dispense suppose que les services soient effectivement fournis par un avocat. Lorsque plusieurs prestations sont objectivement indissociables, le régime du contrat est déterminé par son objet principal.
28 juillet 2026
Fiche DAJ 2026 - Article 35 Loi Climat et Résilience et échéance du 22 août 2026.
A partir du 22 août 2026, les marchés publics devront intégrer des exigences environnementales plus précises, à la fois dans les contrats et dans l’analyse des offres. Quelles clauses prévoir ? Quels achats sont concernés ? Et comment éviter les formulations trop vagues ? Une fiche "oui/non" de la DAJ fait le point sur les obligations issues de l’article 35 de la loi Climat et résilience. Quels impacts sur les mémoires techniques des marchés ?
25 juillet 2026
TA Lille, 8 juillet 2026, n° 2606253 - Mémoire technique comportant des indications contradictoires.
L’acheteur peut apprécier les seuls moyens faisant l’objet d’un engagement suffisamment précis dans l’offre. En l’espèce, le mémoire technique comportait des indications contradictoires sur le nombre de techniciens réellement affectés au marché. L’acheteur pouvait donc ne retenir que l’effectif clairement garanti. Les entreprises doivent distinguer les moyens généraux de l’entreprise, les moyens mobilisables et les moyens effectivement dédiés au marché.
15 juillet 2026
CAA Nantes, 10 juillet 2026, n° 25NT01861 - Pénalités excessives et sujétions imprévues.
Dans un marché à prix forfaitaire, les difficultés d’exécution n’ouvrent droit à indemnité que si elles résultent de sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat ou d’une faute de la personne publique. En l’espèce, les entreprises n’établissaient pas que les retards ponctuels dans la délivrance des visas avaient causé, même partiellement, le retard global du chantier. Les pénalités, qui représentaient 42,1 % du montant du marché, ont toutefois été ramenées à 30 % en raison de leur caractère manifestement excessif.
15 juillet 2026
CAA Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX00482 - Signature électronique de l’offre pas obligatoire.
La signature électronique de l’offre n’est pas une obligation générale résultant du Code de la commande publique. Elle dépend des prescriptions du RC. En l’espèce, le règlement dispensait les candidats de signer électroniquement leur offre et les attestations fiscales et sociales avaient été produites avant la signature du marché. La cour confirme la validité des marchés. Distinguer les formalités du dépôt, les pièces exigées de l’attributaire et la signature du marché.
13 juillet 2026
TA Grenoble, 3 juillet 2026, n° 2606318 - Analyse des offres et marché d'insertion.
Lorsque l’acheteur ne récupère pas la TVA et que les candidats relèvent de régimes fiscaux différents, doit-il comparer le coût réellement supporté, donc les montants toutes taxes comprises ou sans TVA pour les candidats non assujettis ?
12 juillet 2026
QE Sénat, n° 07678, Mme Christine HERZOG - Fragilité juridique des critères de proximité géographique.
Favoriser les entreprises locales dans les marchés publics, est-ce possible ? Les acheteurs peuvent vouloir réduire les émissions, encourager les circuits courts et soutenir le tissu économique local. La prudence s’impose toutefois car, en commande publique, la proximité géographique reste un terrain juridiquement sensible.
8 juillet 2026
IA dans les achats publics - Jusqu'où le métier d'acheteur va-t-il être transformé ?
Un rapport IGF-IGA-IGAS estime que 20 % des agents publics, occupent des emplois exposés à l'intelligence artificielle (IA). Les fonctions administratives et les fonctions support figurent parmi les plus concernées. Or les achats publics sont expressément cités. Quelles tâches resteront demain au cœur du métier d'acheteur public ?
3 juillet 2026
CE, 16 juin 2026, n° 512524 - Garantie décennale et délai pour les travaux réceptionnés avec réserves
La réception fait-elle toujours courir le délai d'action en garantie décennale, même pour les travaux réceptionnés avec réserves ?
30 juin 2026
Réforme de la TVA des OPCO en 2026 - Calendrier et subrogation
La réforme instaure un double calendrier et produit des conséquences sur la subrogation de paiement à compter du 1er octobre 2026. Les règles évoluent OPCO par OPCO, chaque dossier doit être sécurisé individuellement auprès de l'opérateur concerné avant engagement.
25 juin 2026
CE, 16 juin 2026, n° 513564 et 513576 - Définition du besoin - Une exigence peut-elle avantager un candidat ?
Une exigence du règlement de la consultation peut-elle avantager un candidat si elle n’est pas nécessaire à la bonne exécution du contrat ?
25 juin 2026
CE, 18 juin 2026, n° 502577 - Résiliation pour motif d’intérêt général d’un accord-cadre à bons de commande.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’un accord-cadre à bons de commande, l’absence d’émission de bons de commande ne suffit pas à exclure toute indemnisation du titulaire. Le Conseil d’État juge que des frais et investissements peuvent avoir été engagés pour le marché et être strictement nécessaires à son exécution, même si aucun bon de commande n’a été émis avant la résiliation. Cette solution repose sur l’article 46.4 du CCAG Travaux, dans sa version applicable au litige.
25 juin 2026
CE, 5 juin 2026, n° 512775 - SNCF Réseau et exigence de capacité financière
Dans un accord-cadre multi-attributaire, l’exigence de capacité financière doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exécution. Lorsque le DCE fixe un montant maximal par bon de commande et limite le nombre de chantiers pouvant être confiés simultanément à un même titulaire, l’acheteur ne peut pas exiger un chiffre d’affaires correspondant à deux fois le montant maximal théorique du lot calculé sur cinq ans. Le plafond doit être déterminé conformément à l’article R2142-9 du Code de la commande publique, à partir du volume susceptible d’être exécuté concomitamment par le même opérateur.
17 juin 2026
CE, 5 juin 2026, n° 512130 - DQE irréaliste.
La méthode de notation du critère prix est-elle irrégulière lorsque les DQE comportent des quantités estimatives apparemment irréalistes, alors même que la comparaison des offres se fait uniquement sur les prix unitaires et non sur les quantités à livrer ?
15 juin 2026
CE, 5 juin 2026, n° 511300 - Une offre respectant les objectifs mais pas les spécifications techniques peut-elle être retenue ?
Le litige portait sur la conformité de l’offre retenue aux caractéristiques et spécifications techniques mentionnées dans le bordereau des prix unitaires. Le juge des référés avait estimé que l’offre attributaire n’était pas irrégulière dès lors que les produits proposés satisfaisaient aux objectifs énoncés dans le dossier de consultation. Avait-il raison selon le Conseil d'Etat ?
8 juin 2026
Loi de simplification et ce qui change pour les acheteurs et les entreprises
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles en commande publique. Pour les acheteurs publics comme pour les entreprises candidates, les changements à retenir concernent surtout les marchés de travaux de faible montant, les achats innovants, les variantes, les jeunes entreprises innovantes, la dématérialisation, la sous-traitance et certaines opérations immobilières.
30 mai 2026
CAA Paris, 13 mai 2026, n° 25PA03468 - Une simulation peut-elle servir à comparer le prix des offres ?
Dans un marché public, à quelles conditions utiliser un coût scénarisé pour noter le prix ?
20 mai 2026
TA La Réunion, 7 mai 2026, n° 2600689 - DQE dépassant le montant maximum de l'accord-cadre.
Une offre ne peut être déclarée irrégulière au seul motif que le montant total du détail quantitatif estimatif utilisé pour la notation du critère du prix dépasse le montant maximum de l'accord-cadre fixé par le règlement de la consultation.
14 mai 2026
CE, 6 mai 2026, n° 504660, Union sociale pour l’habitat - Les règles du prix définitif s’imposent aux HLM
Les organismes HLM et autres acheteurs soumis au Code peuvent-ils échapper aux règles sur le prix définitif ? Les articles R2112-8 à R2112-14 du Code de la commande publique s’appliquent dès lors que l’acheteur relève du code et conclut un marché à prix définitif. Les clauses d’actualisation et de révision des prix doivent donc être vérifiées dans le CCAP, aussi bien par l’acheteur avant la consultation que par l’entreprise avant le dépôt de l’offre.
12 mai 2026
SOPAQ et cadre imposé. Jusqu’où le candidat peut-il le modifier ?
Le règlement de la consultation peut imposer un cadre précis pour le SOPAQ. Mais toute modification de présentation justifie-t-elle automatiquement une sanction ?
30 avril 2026
Marchés publics en période d’inflation et circulaire 6529/SG.
La hausse des prix de l’énergie et des matières premières met sous tension de nombreux marchés publics. Comment réagir concrètement ? La circulaire 6529/SG du 24 avril 2026 et la fiche de la DAJ apportent des réponses complémentaires. Elles précisent les règles applicables et les leviers mobilisables pour adapter et sécuriser les contrats en cours d’exécution.
28 avril 2026
TA Paris, 21 avril 2026, n° 2609201 - Dépôt hors délai sur PLACE avec 2 mn de retard.
Une offre déposée avec 2 mn de retard peut-elle être admise lorsque le candidat invoque la complexité du dépôt dématérialisé ?
25 avril 2026
CE, 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles - Demande de trois devis = MAPA ? Epilogue.
Lorsqu'un acheteur public est légalement autorisé à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, le fait qu'il ait spontanément sollicité plusieurs devis le soumet-il aux règles de la procédure adaptée ?
18 avril 2026
CE, 3 avril 2026, n° 510005 - Conflit d’intérêts. Attention aux liens entre AMO et candidat
En l’espèce, la directrice d’une société (assistant à maîtrise d’ouvrage) était l’épouse du directeur général de l’attributaire du marché. Malgré l’annulation partielle de la procédure, l’attributaire n’a pas été exclue lors de sa reprise. Le Conseil d’État annule la procédure au stade de l’examen des candidatures, car ce conflit d’intérêts non résolu a vicié la mise en concurrence.
15 avril 2026
Douze fiches techniques de la DAJ actualisées en 2025 et 2026;
La Direction des Affaires juridiques met à la disposition des acheteurs publics, des autorités concédantes et des opérateurs économiques une série de fiches techniques consacrées aux principales notions du droit de la commande publique. Les versions actuellement en ligne ont été actualisées à des dates échelonnées entre novembre 2025 et mars 2026.
30 mars 2026
TA Paris, 19 février 2026, n° 2603565 - Responsabilité du dysfonctionnement d'une plateforme de dématérialisation.
Un acheteur peut-il être tenu responsable du dysfonctionnement d'une plateforme de dématérialisation qui annule automatiquement une offre régulièrement déposée ?
28 mars 2026
CNCP et OECP, quelles différences pour la commande publique ?
Le CNCP remplace l’OECP comme instance de concertation, sans modifier directement les règles du Code de la commande publique. Ses premiers travaux portent notamment sur l’IA, les données, le numérique, les achats durables, les centrales d’achat et l’accès des PME aux marchés publics, avec un rôle d’orientation pratique plutôt que réglementaire.
27 mars 2026
CAA Lyon, 12 mars 2026, n° 24LY01215 - Pas de réfaction possible après une réception sans réserve.
L’article 28.3 du CCAG-TIC de 2009 réserve la réfaction aux prestations imparfaites mais néanmoins susceptibles d’être reçues en l’état. Une fois la réception sans réserve prononcée, l’acheteur ne peut revenir a posteriori sur cette décision pour réduire la rémunération du titulaire via une réfaction du prix.
20 mars 2026
TA Paris, 11 février 2026, n° 2602603 - Un sous-critère technique trop réducteur peut-il fausser la notation des offres ?
Accord-cadre pour l’acquisition de systèmes de détection de fraude documentaire. Le pouvoir adjudicateur avait pondéré à 30 % de la valeur technique un sous-critère fondé sur la seule résolution du capteur vidéo. Or cette donnée ne suffisait pas à mesurer la performance réelle de l'équipement, qui dépendait également d'autres caractéristiques techniques. Le tribunal juge que cette pondération ne permettait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché et aux autres sous-critères, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Ce manquement était susceptible d'avoir lésé la société Photon Lines, notée 1/30 sur ce sous-critère contre 30/30 pour l'attributaire.
23 février 2026
Relèvement du seuil de concours à 300 000 € HT, réforme du 1 % artistique.
Marchés publics 2026. Les collectivités peuvent-elles se dispenser du concours de maîtrise d’œuvre sous 300 000 € HT ? Que change la réforme du 1 % artistique ?
22 février 2026
CAA Nancy, 10 février 2026, n° 22NC00252 - Un sous-critère pénalités de retard est-il légal ?
Un sous-critère portant sur le montant des pénalités de retard, intégré dans le critère « délais », est illégal pour défaut de lien avec la valeur technique de l'offre. L'arrêt rappelle que l'indemnisation du manque à gagner est subordonnée à la démonstration de chances sérieuses d'emporter le marché, lesquelles s'apprécient après reconstitution des notes en neutralisant les irrégularités retenues.
20 février 2026
Comment lire et analyser un CCTP pour répondre à un marché public ?
Avant de répondre à un marché public, l’entreprise doit analyser le CCTP avec méthode. Ce document fixe les exigences techniques du marché, telles que les prestations attendues, les normes, les performances, les certifications, les délais, les livrables et les contraintes d’exécution. Son analyse permet d’identifier les obligations dont le non-respect peut rendre l’offre irrégulière, mais aussi les éléments à valoriser dans le mémoire technique pour améliorer la valeur technique de l’offre.
15 février 2026
Indice de réparabilité dans les marchés publics. Comment l'utiliser dans un achat public ?
Dans les marchés publics, la valeur technique ne suffit pas, à elle seule, pour apprécier la qualité d’un équipement. La possibilité de réparer le produit, de remplacer certaines pièces et de prolonger sa durée d'usage prend une place de plus en plus visible dans les stratégies d'achat public durable. Cette évolution intéresse directement les acheteurs publics, mais aussi les entreprises qui répondent aux consultations.
8 février 2026
CJUE, 22 janvier 2026, Affaire C-812/24 - Recours aux capacités d’une filiale à 100 % et DUME.
Une filiale détenue à 100 % par une société mère est-elle une « autre entité » au sens de l’article 63 de la directive 2014/24/UE ? L’absence du DUME de cette filiale justifie-t-elle l’exclusion automatique de l’offre ?
5 février 2026
CAA Lyon, 19 janvier 2026, n° 25LY02211 - Recettes publicitaires et prix d'un marché public
Un contrat rémunéré par la publicité peut-il être un marché public ? L'abandon des recettes publicitaires au prestataire constituait le prix acquitté en contrepartie ?
25 janvier 2026
QE n° 06775 de M. Jean Hingray, JO Sénat du 20/11/2025 - Sous-traitance en cascade dans le BTP.
Dérives constatées dans le recours excessif à la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
3 janvier 2026
(c) F. Makowski - Formateur et consultant en marchés publics pour entreprises et acheteurs publics - Ingénieur ENSEA et juriste en droit des contrats publics