Actualités 2026 des marchés publics et contrats publics

L’essentiel de l’actualité 2026 des marchés publics et contrats publics à travers une sélection de décisions récentes, d’évolutions réglementaires et d’analyses pratiques. Une source documentaire pour les acheteurs publics, collectivités, établissements publics et entreprises candidates à comprendre les conséquences concrètes des nouvelles règles et jurisprudences sur la passation, la candidature, l’analyse des offres, les critères de notation, le CCTP, le DQE, l’exécution des marchés et la gestion des litiges contractuels.

2026 - 2025 - 2024 - 2023 - 2022 - 2021 - 2020 - 2019 - 2018 - 2017 - 2016 - 2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008

TA Lille, 8 juillet 2026, n° 2606253 - Mémoire technique comportant des indications contradictoires.

L’acheteur peut apprécier les seuls moyens faisant l’objet d’un engagement suffisamment précis dans l’offre. En l’espèce, le mémoire technique comportait des indications contradictoires sur le nombre de techniciens réellement affectés au marché. L’acheteur pouvait donc ne retenir que l’effectif clairement garanti. Les entreprises doivent distinguer les moyens généraux de l’entreprise, les moyens mobilisables et les moyens effectivement dédiés au marché.

15 juillet 2026

CAA Nantes, 10 juillet 2026, n° 25NT01861 - Pénalités excessives et sujétions imprévues.

Dans un marché à prix forfaitaire, les difficultés d’exécution n’ouvrent droit à indemnité que si elles résultent de sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat ou d’une faute de la personne publique. En l’espèce, les entreprises n’établissaient pas que les retards ponctuels dans la délivrance des visas avaient causé, même partiellement, le retard global du chantier. Les pénalités, qui représentaient 42,1 % du montant du marché, ont toutefois été ramenées à 30 % en raison de leur caractère manifestement excessif.

15 juillet 2026

TA Grenoble, 3 juillet 2026, n° 2606318 - Analyse des offres et marché d'insertion.

Lorsque l’acheteur ne récupère pas la TVA et que les candidats relèvent de régimes fiscaux différents, doit-il comparer le coût réellement supporté, donc les montants toutes taxes comprises ou sans TVA pour les candidats non assujettis ?

13 juillet 2026

QE Sénat, n° 07678, Mme Christine HERZOG - Fragilité juridique des critères de proximité géographique.

Favoriser les entreprises locales dans les marchés publics, est-ce possible ? On veut réduire les émissions, encourager les circuits courts et faire travailler le tissu économique du territoire. Mais prudence car en commande publique, la proximité géographique reste un terrain sensible. Il existe des leviers plus pertinents pour agir sans prendre de risque juridique.

8 juillet 2026

Réforme de la TVA des OPCO en 2026 - Calendrier et subrogation

Double calendrier et conséquences sur la subrogation de paiement à compter du 1er octobre 2026. Les règles évoluent OPCO par OPCO, chaque dossier doit être sécurisé individuellement auprès de l'opérateur concerné avant engagement).

25 juin 2026

CE, 18 juin 2026, n° 502577 - Résiliation pour motif d’intérêt général d’un accord-cadre à bons de commande.

En cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’un accord-cadre à bons de commande, l’absence d’émission de bons de commande ne suffit pas à exclure toute indemnisation du titulaire. Le Conseil d’État juge que des frais et investissements peuvent avoir été engagés pour le marché et être strictement nécessaires à son exécution, même si aucun bon de commande n’a été émis avant la résiliation. Cette solution repose sur l’article 46.4 du CCAG Travaux, dans sa version applicable au litige.

25 juin 2026

CE, 5 juin 2026, n° 512775, SNCF Réseau

Dans un accord-cadre multi-attributaire, l’exigence de capacité financière doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exécution. Lorsque le DCE fixe un montant maximal par bon de commande et limite le nombre de chantiers pouvant être confiés simultanément à un même titulaire, l’acheteur ne peut pas exiger un chiffre d’affaires correspondant à deux fois le montant maximal théorique du lot calculé sur cinq ans. Le plafond doit être déterminé conformément à l’article R2142-9 du Code de la commande publique, à partir du volume susceptible d’être exécuté concomitamment par le même opérateur.

17 juin 2026

CE, 5 juin 2026, n° 512130 - DQE irréaliste.

La méthode de notation du critère prix est-elle irrégulière lorsque les DQE comportent des quantités estimatives apparemment irréalistes, alors même que la comparaison des offres se fait uniquement sur les prix unitaires et non sur les quantités à livrer ?

15 juin 2026

CE, 5 juin 2026, n° 511300 - Une offre respectant les objectifs mais pas les spécifications techniques peut-elle être retenue ?.

Le litige portait sur la conformité de l’offre retenue aux caractéristiques et spécifications techniques mentionnées dans le bordereau des prix unitaires. Le juge des référés avait estimé que l’offre attributaire n’était pas irrégulière dès lors que les produits proposés satisfaisaient aux objectifs énoncés dans le dossier de consultation.

8 juin 2026

TA La Réunion, 7 mai 2026, n° 2600689 - DQE dépassant le montant maximum de l'accord-cadre.

Une offre ne peut être déclarée irrégulière au seul motif que le montant total du détail quantitatif estimatif utilisé pour la notation du critère du prix dépasse le montant maximum de l'accord-cadre fixé par le règlement de la consultation.

14 mai 2026

CE, 6 mai 2026, n° 504660, Union sociale pour l’habitat - Les règles du prix définitif s’imposent aux HLM 

Les organismes HLM et autres acheteurs soumis au Code peuvent-ils échapper aux règles sur le prix définitif ? Les articles R2112-8 à R2112-14 du Code de la commande publique s’appliquent dès lors que l’acheteur relève du code et conclut un marché à prix définitif. Les clauses d’actualisation et de révision des prix doivent donc être vérifiées dans le CCAP, aussi bien par l’acheteur avant la consultation que par l’entreprise avant le dépôt de l’offre.

12 mai 2026

Loi de simplification et ce qui change pour les acheteurs et les entreprises

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles en commande publique. Pour les acheteurs publics comme pour les entreprises candidates, les changements à retenir concernent surtout les marchés de travaux de faible montant, les achats innovants, les variantes, les jeunes entreprises innovantes, la dématérialisation, la sous-traitance et certaines opérations immobilières.

28 avril 2026

Marchés publics en période d’inflation et circulaire 6529/SG.

La hausse des prix de l’énergie et des matières premières met sous tension de nombreux marchés publics. Comment réagir concrètement ? La circulaire 6529/SG du 24 avril 2026 et la fiche de la DAJ apportent des réponses complémentaires. Elles précisent les règles applicables et les leviers mobilisables pour adapter et sécuriser les contrats en cours d’exécution. 

28 avril 2026

TA Paris, 21 avril 2026, n° 2609201 - Dépôt hors délai sur PLACE avec 2 mn de retard. 

Une offre déposée avec 2 mn de retard peut-elle être admise lorsque le candidat invoque la complexité du dépôt dématérialisé ?

25 avril 2026

CE, 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles - Demande de trois devis = MAPA ? Epilogue. 

Lorsqu'un acheteur public est légalement autorisé à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, le fait qu'il ait spontanément sollicité plusieurs devis le soumet-il aux règles de la procédure adaptée ?

18 avril 2026

CE, 3 avril 2026, n° 510005 - Conflit d’intérêts. Attention aux liens entre AMO et candidat

En l’espèce, la directrice d’une société (assistant à maîtrise d’ouvrage) était l’épouse du directeur général de l’attributaire du marché. Malgré l’annulation partielle de la procédure, l’attributaire n’a pas été exclue lors de sa reprise. Le Conseil d’État annule la procédure au stade de l’examen des candidatures, car ce conflit d’intérêts non résolu a vicié la mise en concurrence).

15 avril 2026

TA Paris, 19 février 2026, n° 2603565 - Responsabilité du dysfonctionnement d'une plateforme de dématérialisation.

Un acheteur peut-il être tenu responsable du dysfonctionnement d'une plateforme de dématérialisation qui annule automatiquement une offre régulièrement déposée ? 

28 mars 2026

CNCP et OECP, quelles différences pour la commande publique ?

Le CNCP remplace l’OECP comme instance de concertation sur la commande publique, sans modifier directement les règles du Code de la commande publique. Ses premiers travaux portent notamment sur l’IA, les données, le numérique, les achats durables, les centrales d’achat et l’accès des PME aux marchés publics, avec un rôle d’orientation pratique plutôt que réglementaire.

27 mars 2026

CAA Nancy, 10 février 2026, n° 22NC00252 - Un sous-critère pénalités de retard est-il légal ?

Un sous-critère portant sur le montant des pénalités de retard, intégré dans le critère « délais », est illégal pour défaut de lien avec la valeur technique de l'offre. L'arrêt rappelle que l'indemnisation du manque à gagner est subordonnée à la démonstration de chances sérieuses d'emporter le marché, lesquelles s'apprécient après reconstitution des notes en neutralisant les irrégularités retenues.

20 février 2026

TA Paris, 11 février 2026, n° 2602603 - Critères de notation non lié à l’objet du marché.

Accord-cadre pour l’acquisition de systèmes de détection de fraude documentaire. Le pouvoir adjudicateur avait retenu un sous-critère technique pondéré à 30 % basé sur la résolution du capteur vidéo, sans évaluer d’autres aspects déterminants (taille du capteur, qualité de l’objectif, gestion du bruit, etc.). Ce critère, isolé et non représentatif de la performance globale, a faussé la concurrence et lésé la société Photon Lines, qui a obtenu une note minimale (1/30) sur ce sous-critère malgré des scores supérieurs sur les autres critères. Le tribunal rappelle que les critères de notation doivent être liés à l’objet du marché, suffisamment précis, et non discriminatoires.

23 février 2026

Relèvement du seuil de concours à 300 000 € HT, réforme du 1 % artistique.

Marchés publics 2026. Les collectivités peuvent-elles se dispenser du concours de maîtrise d’œuvre sous 300 000 € HT ? Que change la réforme du 1 % artistique ? 

22 février 2026

Comment lire et analyser un CCTP pour répondre à un marché public ?

Avant de répondre à un marché public, l’entreprise doit analyser le CCTP avec méthode. Ce document fixe les exigences techniques du marché telles les prestations attendues, normes, performances, certifications, délais, livrables et contraintes d’exécution. Son analyse permet d’identifier les obligations dont le non-respect peut rendre l’offre irrégulière, mais aussi les éléments à valoriser dans le mémoire technique pour améliorer la valeur technique de l’offre.

15 février 2026

Indice de réparabilité dans les marchés publics. Comment l'utiliser dans un achat public ?

Dans les marchés publics, la valeur technique ne suffit pas seule pour apprécier la qualité d'un équipement. La possibilité de réparer le produit, de remplacer certaines pièces et de prolonger sa durée d'usage prend une place de plus en plus visible dans les stratégies d'achat public durable. Cette évolution intéresse directement les acheteurs publics, mais aussi les entreprises qui répondent aux consultations.

8 février 2026

CJUE, 22 janvier 2026, Affaire C-812/24 - Recours aux capacités d’une filiale à 100 % et DUME.

Une filiale détenue à 100 % par une société mère est-elle une « autre entité » au sens de l’article 63 de la directive 2014/24/UE ?. L’absence du DUME de cette filiale justifie-t-elle l’exclusion automatique de l’offre ?

5 février 2026

QE n° 06775 de M. Jean Hingray, JO Sénat du 20/11/2025 - Sous-traitance en cascade dans le BTP.

Dérives constatées dans le recours excessif à la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

3 janvier 2026

CE, 24 novembre 2025, n° 497438, INPI - Les pénalités contractuelles nécessitent-elles un mémoire de réclamation préalable.

La procédure de règlement amiable des différends prévue par les CCAG est-il applicable aux pénalités mises à la charge du titulaire unilatéralement par l'acheteur public ?

30 décembre 2025