Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Contrats publics et marchés publics : Informations et actualités
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Cette page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique ne reflète qu'une partie des mises à jour du site.

Dépassement du montant maximum du budget alloué à un accord-cadre

CE, 12 juin 2024, n° 475214, Société Actor France - Dépassement du montant maximum du budget alloué à un accord-cadre

Une offre est-elle inacceptable au seul motif qu'elle excède le montant maximum du budget alloué à un accord-cadre si l'acheteur n'a pas informé les candidats du montant maximum du budget alloué à l'accord-cadre ?

14 juin 2024

Absence de concurrence comme motif d'intérêt général dans un contrat de concession

Baromètre du numérique 2023 (Crédoc) : État des lieux et tendances

Le baromètre du numérique, réalisé par le Credoc, analyse l'équipement, les usages et les pratiques numériques des Français. L'édition 2023 révèle une stabilisation élevée du taux de possession d'ordinateurs et de smartphones, tout en mettant en évidence les transformations continues des usages grâce à la démocratisation de la fibre optique, y compris dans les zones rurales. Cependant, le rapport souligne que les obstacles matériels et les difficultés de maîtrise restent prépondérants à mesure que la société se numérise. Source : Baromètre du numérique 2023, Crédoc pour l’Arcep, l’Arcom, le CGE et l’ANCT

7 juin 2024

Absence de concurrence comme motif d'intérêt général dans un contrat de concession

TA Paris, 21 mai 2024, n° 2115878 - Absence de concurrence comme motif d'intérêt général dans un contrat de concession

Une personne publique peut-elle déclarer sans suite la procédure de passation au motif d'absence de concurrence ? Les termes de l'article 30 du décret du 1er février 2016 ont pour seul objet d'obliger le pouvoir adjudicateur, quand il a pris la décision de déclarer sans suite une procédure de passation, d'en informer sans délai les candidats ou soumissionnaires. Ils n'ont ni pour objet ni pour effet d'enserrer dans un délai la faculté dont il dispose, sous le contrôle du juge, de renoncer à conclure un contrat de concession pour un motif d'intérêt général. 

4 juin 2024

réponses aux demandes de renseignements complémentaires

TA Poitiers, 21 mai 2024, n° 2401010 - Absence de réponses aux demandes de renseignements complémentaires d’un candidat

Les acheteurs publics doivent respecter scrupuleusement les règles qu'ils ont eux-mêmes fixées dans les documents de consultation, notamment en ce qui concerne les demandes de renseignements complémentaires des candidats. Le non-respect de ces règles peut constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, susceptible d'être sanctionné par le juge du référé précontractuel. Les candidats doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour comprendre les besoins de l'acheteur et présenter une offre pertinente. L'absence de réponse à des questions légitimes peut léser les candidats et vicier la procédure. 

3 juin 2024

Priorité des stipulations d’un marché public sur des conditions générales d'assurances

CAA Toulouse 21 mai 2024, n° 23TL01197, SMACL Assurances

Priorité des stipulations d’un marché public sur des conditions générales d'assurances. De l’intérêt pour les acheteurs publics de rédiger correctement la clause du contrat relative aux pièces contractuelles d’un marché public et notamment l’ordre de priorité des pièces.

30 mai 2024

Formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms)

Formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) des contrats de la commande publique (Mise à jour).

À partir du 1er juin 2024, de nouveaux formulaires d'avis de publicité européens, intégrant des champs de données supplémentaires, pourront être utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations déclaratives. Ces nouveaux champs concernent les règlements (UE) 2022/1031 et (UE) 2022/2560. La Commission européenne a élaboré un guide de mise en œuvre de ces règlements, disponible en ligne. "Les formulaires d’avis de publicité européens intégrant de nouveaux champs de données peuvent être implémentés par les éditeurs et utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations déclaratives". Les acheteurs sont invités à faire remonter leurs difficultés de mise en œuvre par courriel à l'adresse suivante : demat.daj@finances.gouv.fr. (Source : eforms DAJ 28/05/24).

28 mai 2024

Marché public de faible montant  : irrégularité dans le choix du critère de sélection

TA Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2108389 (Marché public de faible montant)

Marché public de faible montant  : irrégularité dans le choix du critère de sélection, pas d'indemnisation pour l'entreprise écartée. Entreprise évincée d'un marché public de faible montant (marché à procédure adaptée) contestant le choix du critère unique du prix pour sélectionner l'attributaire. Le juge du contrat confirme l'irrégularité du choix du critère unique du prix mais refuse d'annuler le contrat. Il considère que l'irrégularité n'a pas eu de conséquence réelle sur le choix de l'attributaire et que l'entreprise écartée n'aurait pas pu remporter le marché. 

19 mai 2024

Guide pour l'achat de solutions innovantes dans les marchés publics - Refonte 2024

Guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique (MARD) - DAJ/OECP

Le Médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ) ont collaboré au sein de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) pour produire un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans la commande publique. Ce guide s'applique aux différends nés de l'exécution des contrats de la commande publique, c'est-à-dire les marchés publics et les concessions régis par le Code de la commande publique (CCP). Sont concernés les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) et leurs fournisseurs.

3 mai 2024

Plan d'action Simplification

Plan d'action Simplification : Le gouvernement passe à l'offensive pour dépoussiérer la commande publique 

 (Qualifiée d'"archaïque" par le ministre de l'Économie, la commande publique fait l'objet d'un vaste plan de modernisation. Avec près de 160 milliards d'euros par an, ce secteur incontournable pour les entreprises va être entièrement repensé pour simplifier les procédures et favoriser l'accès des PME. Tour d'horizon des principales mesures annoncées).  

24 avril 2024

Guide pour l'achat de solutions innovantes dans les marchés publics - Refonte 2024

Guide pour l'achat de solutions innovantes dans les marchés publics - Refonte 2024

Le guide pour l'achat de solutions innovantes dans les marchés publics offre une vision complète des bonnes pratiques à adopter pour favoriser l'intégration de l'innovation. Faisant l’objet d’une refonte il est structuré en trois parties, il couvre l'ensemble du processus d'achat, de la promotion et l'identification des solutions innovantes à la contractualisation. Il met en évidence les leviers réglementaires disponibles, tels que la possibilité d'acheter sans mise en concurrence pour les solutions innovantes de moins de 100 000 € HT. En outre, il encourage une approche collaborative entre les acteurs publics et privés pour identifier et promouvoir l'innovation dans les politiques d'achat..
Télécharger le guide de l'achat public de solutions innovantes

17 avril 2024

Paiement de travaux supplémentaires commandés sans avenant

Paiement de travaux supplémentaires commandés sans avenant

Le caractère global et forfaitaire du prix fixé dans le marché public de travaux, de même que les clauses énoncées dans le cahier des clauses administratives générales, ne constituent pas des obstacles au règlement des travaux supplémentaires demandés à l'entreprise. De plus, l'acheteur ne peut se prévaloir de l'absence d'avenant incluant les modifications litigieuses ou de l'argument selon lequel ces travaux n'ont pas perturbé l'économie du marché initial (CAA Douai, 16 avril 2024, n° 23DA00656).

17 avril 2024

Les ESSMS sont ils des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article L1211-1 du code de la commande publique ?  

Les ESSMS sont ils des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article L1211-1 du code de la commande publique ?  

CE, 11 avril 2024, n° 489440 (Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris les organismes à but lucratif, sont ils des pouvoirs adjudicateurs au sens du b) du 2° de l'article L1211-1 du code de la commande publique ?).

16 avril 2024

Guide pratique de l’achat public innovant 2024

Publication du Guide pratique de l'achat public de solutions innovantes 2024 - DAJ/OECP - Version mise à jour

Mise à jour DAJ/OECP. La direction des affaires juridiques actualise son guide sur l'achat public de solutions innovantes avec l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Le guide, structuré en 3 parties et 16 fiches, s'accompagne d'outils pratiques et a pour objet d'aider les acheteurs publics à identifier, acquérir et mettre en œuvre des solutions innovantes. Cette nouvelle version, enrichie et actualisée, prend en compte les évolutions réglementaires et les pratiques récentes en matière d'achat public de solutions innovantes. Le guide présente les différentes procédures de contractualisation possibles pour les marchés publics de solutions innovantes. Il propose également des conseils pour la gestion du contrat et le suivi de l'exécution. - 16 avril 2024. 

16 avril 2024

Requalification d’un BEFA en marché public de travaux

Requalification d’un Bail en l’État Futur d’Achèvement en marché public de travaux

Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L1111-1 et L1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il résulte des stipulations du contrat qu’il exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages. Tel est le cas lorsqu’il est établi que cette influence est exercée sur la structure architecturale de ce bâtiment, telle que sa dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs (CE, 3 avril 2024, n° 472476, SCI Victor Hugo). 

15 avril 2024

Quelle version du CCAG-Travaux appliquer ? Pénalités et titre exécutoire. 21NC00766

Quelle version du CCAG-Travaux appliquer ? Pénalités et titre exécutoire.  

Marché visant le CCAG travaux 2009 : doit-on considérer que le CCAG applicable est le CCAG travaux 2009 dans sa version initiale ou le CCAG travaux 2009 modifié en 2014 ? Un titre exécutoire relatif aux pénalités de retard peut il être émis en amont de l'établissement du décompte général et définitif ? (CAA Nancy, 2 avril 2024, n° 21NC00766).

10 avril 2024

intérêts moratoires et application aux montants dus en vertu d'un accord transactionnel

intérêts moratoires et application aux montants dus en vertu d'un accord transactionnel

CAA de Douai, 19 mars 2024, n° 23DA00221 Les dispositions relatives aux intérêts moratoires ne trouvent pas à s'appliquer aux montants dus en vertu d'un accord transactionnel. Lorsqu'un accord transactionnel vise à modifier le montant du décompte général d'un marché public sans pour autant modifier le marché lui-même, il constitue un contrat distinct et autonome. Ce contrat est alors régi par les dispositions du Code civil relatives aux intérêts moratoires contractuels, et non par les dispositions du Code de la commande publique et les stipulations contractuelles du marché initial.

30 mars 2024

deux arrêtés afin de préciser les données essentielles

Données essentielles : deux arrêtés afin de préciser les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024

Les actes de sous-traitance et les modifications apportés aux contrats publics notifiés antérieurement au 1er janvier 2024 doivent également être rendus publics conformément aux exigences de publication des données essentielles. Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - NOR : ECOM2404387A. Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - NOR : ECOM2404396A 

22 mars 2024

Offre irrégulière pour dépassement du nombre maximal de pages du mémoire technique

Offre irrégulière pour dépassement du nombre maximal de pages du mémoire technique. Conséquences sur l'annulation du contrat ? .  

Le code de la commande publique prévoit que l'acheteur doit écarter les offres irrégulières, c'est-à-dire celles qui ne respectent pas toutes les exigences formulées dans les documents de la consultation (Article L2152-1 du code de la commande publique). Cette obligation découle du principe de l'égalité de traitement des candidats. Néanmoins, le juge administratif considère que tous les manquements aux documents de consultation ne se valent pas. Selon lui, il faut distinguer entre les vices substantiels, qui altèrent réellement les chances des candidats, et les irrégularités purement formelles. C'est ce qu'illustre l'affaire examinée ici, dans laquelle le groupement attributaire n'avait pas respecté la limite de 40 pages imposée pour le mémoire technique par le règlement de consultation (TA Nancy, 1er février 2024, n° 2102299).

28 février 2024

TA Guadeloupe, 22 février 2024, n° 2400144  offre financière augmentée 22%

Une hausse de plus de 22 % de l'offre financière est une modification substantielle qui ne peut être régularisée.  

TA Guadeloupe, 22 février 2024, n° 2400144 (Une offre financière augmentée de plus de 22 % est une modification substantielle qui ne peut être régularisée au sens des dispositions de l’article R2152-2 du code de la commande publique. Offre financière n'intégrant pas le prix de la livraison dans son offre initiale et dont la régularisation n'était pas possible au regard de son impact substantiel sur le prix. L'offre de la société est alors irrégulière. Une modification apportée par la société à son offre initiale « a abouti, par son ampleur, à modifier la teneur de son offre, dont le prix global a été augmenté de plus de 22 %. Cette modification substantielle apportée au prix de l'offre de la société postérieurement à la date limite de réception des offres, bien qu'induite par l'acheteur public, ne peut être regardée comme la rectification d'une erreur purement matérielle, aisément décelable par le pouvoir adjudicateur, d'une nature telle que nul n'aurait pu s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat aurait vu son offre retenue »).

26 février 2024

conditions d'exclusion d'un candidat pour tentative d'influence

Marchés publics : le Conseil d'État précise les conditions d'exclusion d'un candidat pour tentative d'influence  

Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un acheteur public peut exclure un candidat d'une procédure de passation de marché, en application des dispositions du code de la commande publique. Il a notamment clarifié que lorsqu'une condamnation pénale non définitive a été prononcée à l'encontre du candidat, le délai de 3 ans prévu par le droit européen court à compter de cette condamnation, et non de la date des faits. Cette solution vise à protéger l'intégrité des procédures de passation (Conseil d’Etat, 16 février 2024, n° 488524, Société Rénovation peinture).

26 février 2024

décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi

Publication du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices NOR : ECOM2334155D (entre en vigueur le 1er juillet 2024)

Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l'économie circulaire par les acheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Le décret fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu'en 2030. Ces acquisitions peuvent être réalisées via un achat public à titre principal ou accessoire. Le décret donne par ailleurs la possibilité de comptabiliser les dons. Enfin, il rajoute les sacs poubelles en plastique à usage unique aux produits pouvant faire l'objet d'une exemption à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique.

23 février 2024

arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'OECP

Publication de l'arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'OECP NOR : ECOM2403577A

Cet arrêté modifie la composition de l'observatoire économique de la commande publique par l'ajout de représentant de fédérations professionnelles. Les membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales ont été réorganisés. Dans la liste d'origine, il y avait un représentant de l'Association régions de France (ARF), tandis que dans la nouvelle liste, cette position a été supprimée et remplacée par un représentant de la Confédération des grossistes de France (CGF) et un représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB). Les membres représentant les organisations professionnelles ont été modifiés dans la liste 2. De nouveaux représentants ont été ajoutés, notamment de la Confédération des grossistes de France (CGF), de la Fédération française du bâtiment (FFB), de la Fédération SYNTEC Ingénierie et de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).

20 février 2024

Mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique

Mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique au regard des besoins du marché

Un coup d'arrêt aux "exemples" de mémoires techniques et aux mémoires techniques types ? ENTREPRISES, privilégiez des mémoires techniques de qualité plutôt que des exemples de documents-types inadaptés aux offres entrainant le rejet de vos offres. Si la société soutient que ses offres n'auraient pas dû être considérées comme irrégulières eu égard à son expérience forte et à l'adéquation entre celles-ci et les besoins du marché, d'une part, son expérience ne suffit pas à établir que son offre répondait nécessairement aux besoins du marché ce qui révèlerait une dénaturation globale de son offre ou une discrimination à son encontre, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que l’acheteur ait altéré les termes des offres de la société, à laquelle elle ne reproche que d'avoir fourni un mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique au regard des besoins du marché (TA Paris, 5 janvier 2024, n° 2328772).

18 janvier 2024

fiche DAJ 2024 - Méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics

Mise à jour de la fiche DAJ 2024 - Méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics

Après la mise à jour du guide pratique des "Prix dans les marchés publics" de 2023 de l'OECP, la DAJ a mis à jour sa fiche "Les méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics" le 02/01/2024. Elle revient sur « les trois méthodes de notation du critère prix classiques, jugées régulières par le juge ». Enfin elle fournit des conseils aux acheteurs et joint un fichier « permettant de renseigner directement les prix des offres des soumissionnaires pour obtenir automatiquement leur note en fonction de la méthode retenue ».

12 janvier 2024

Responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil

Conseil d’Etat, 22 décembre 2023, n°472699, OPH Domanys - Responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil.

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage. 

3 janvier 2024