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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics
Covid-19 et marchés publics. Proposition d'amendement au sénat de relever temporairement à 100 000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence sous conditions.
24 mars 2020
Un amendement présenté par le groupe La République En Marche propose de relever, pour certains acheteurs, jusqu’au 10 juillet 2021 à 100 000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics.
L'amendement proposé par Monsieur PATRIAT propose un amendement qui dispose que « Jusqu’au 10 juillet 2021, les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. ».
La mesure consiste à adapter temporairement les règles de la commande publique pour contribuer à la relance rapide de l’économie.
Elle est destinée à permettre aux acheteurs de contracter plus rapidement avec des entreprises et notamment des PME grâce au maintien de l’obligation d’allotissement dans les marchés. Ces derniers restent néanmoins soumis à l’obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 €.
L'amendement relatif au relèvement temporaire du seuil à 100.000 € et aux « Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 ».
Actualités
FAQ DAJ. Passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. La DAJ publie une FAQ. La DAJ de Bercy a publié une foire aux question (FAQ) « Questions-réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics ». - 8 avril 2020.
Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ. - 31 mars 2020.
Les 25 ordonnances « urgence » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et leur rapport au Président de la République publiées au JORF du 26 mars 2020. - 26 mars 2020.
Coronavirus et force majeure dans les marchés publics. Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ? Fiche de la DAJ - 18 mars 2020.
Textes
Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19 (2020/C 108 I/01). Communication de la commission - 01/04/20.
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - NOR: PRMX2007883.
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 - NOR: ECOM2008122R.
(c) F. Makowski - Formateur et consultant en marchés publics pour entreprises et acheteurs publics - Ingénieur ENSEA et juriste en droit des contrats publics