Marchés publics d'intérim : Publication de la circulaire du 3 aout 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité les trois fonctions publiques permet sous certaines conditions à la fonction publique d'avoir recours au travail temporaire via des sociétés d'intérim. La circulaire a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions, les cas de recours à l'intérim, les modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire, le contenu du contrat et la situation du salarié intérimaire au sein de l’administration.

8 septembre 2010

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, autorise pour les trois fonctions publiques le recourir au travail temporaire via des sociétés d’intérim. Une circulaire avait déjà été publiée en novembre 2009 : Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Cette nouvelle circulaire (Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique - NOR : MTSF1009518C) a pour objet de préciser

• le champ d’application des nouvelles dispositions (I),
• les cas dans lesquels les administrations peuvent faire appel à l'intérim (II),
• les modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire (III),
• le contenu du contrat de mise à disposition qui lie la personne publique et l’entreprise de travail temporaire (IV)
• ainsi que la situation du salarié intérimaire au sein de l’administration (V). La possibilité de recours à l'intérim dans la fonction publique a été introduite par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP).

 La circulaire rappelle que "Le recours à une entreprise de travail intérimaire doit en effet viser à satisfaire un besoin non durable et ne remet bien entendu pas en cause le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires prévu à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires."  Elle comporte une annexe proposant des clauses du contrat de mission qui lie le salarié intérimaire et l’entreprise de travail intérimaire.

En matière de procédure, les services relevant de l’article 29 sont énumérés limitativement par cet article. Compte tenu de cette liste exhaustive, le recours à une entreprise de travail temporaire ne relève pas de cet article mais de la procédure assouplie de l’article 30 du code des marchés publics, c'est-à-dire des marchés pour lesquels, une procédure adaptée peut être mise en oeuvre, quel que soit le montant du marché.

Plan de la circulaire

Sommaire

I/ Le champ d’application

II/ Les cas de recours à l’intérim

1. La définition juridique des cas de recours

2. Intérêt et limites du recours à l'intérim

III/ Le choix de l'entreprise de travail temporaire

IV/ La conclusion du contrat de mise à disposition avec l'entreprise de travail temporaire

1/ Les clauses du contrat de mise à disposition

a) Le motif du recours à l'intérim

b) Le début et le terme de la mission et leurs conditions d'aménagement

c) Les caractéristiques du poste à pourvoir

d) La qualification professionnelle exigée

e) Le lieu de la mission et les horaires de travail

f) La nature des équipements de protection individuelle

g) Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes

h) Le nom et l'adresse du garant de l'entreprise de travail temporaire

2/ La vie du contrat de mise à disposition

a) La suspension du contrat liée aux absences du salarié

b) La rupture du contrat de mise à disposition avant son terme

c/ La succession de contrats de mise à disposition

d/ Les litiges relatifs à une mission d'intérim au sein de l'administration

V/ La situation du salarié intérimaire

1/ Droits et obligations

2/ Conditions de travail de l'intérimaire

3/ La représentation du salarié intérimaire dans l'administration

VI/ Modalités de suivi du recours à l'intérim dans la fonction publique

Annexe : Clauses du contrat de mission qui lie le salarié intérimaire et l’entreprise de travail

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