Nouvelle Loi 2025-797 : Dérogations temporaires pour la Commande publique à Mayotte

15 aout 2025

Comment la loi 2025-797 prolonge et étend les dérogations pour les marchés publics à Mayotte, facilitant la construction et la réfection d'équipements éducatifs après les intempéries.

La loi n° 2025-797 du 11 août 2025, publiée au Journal officiel le 12 août 2025, introduit des dérogations temporaires au droit de la commande publique à Mayotte pour accélérer les procédures de passation des marchés publics de travaux pour les bâtiments scolaires.

Cette loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2031 une expérimentation, initialement prévue par l’article 59 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, permettant le recours au marché de conception-réalisation pour les bâtiments scolaires à Mayotte, dérogeant à l’article L2171-2 du code de la commande publique.

L’article 35 de la loi du 11 août 2025 étend cette dérogation à divers types de constructions, incluant les établissements d'accueil du jeune enfant, les collèges, les lycées, les sites de restauration scolaire, les résidences universitaires (article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation), et les constructions pour l'enseignement supérieur.

L’article 35 impose également aux titulaires de contrat, s'ils ne sont pas des PME ou artisans, de réserver 30% de l'exécution du marché à des microentreprises, PME ou artisans, sauf impossibilité due à la structure économique du secteur (référence point 5 de la fiche technique DAJ sur la loi d’urgence pour Mayotte).

L’article 17 de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte permet la négociation sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable, des marchés de travaux nécessaires à la reconstruction suite au cyclone Chido, pour des vaeurs inférieures à 2 millions d'euros hors taxes.

L’article 36 de la loi du 11 août 2025 étend cette dérogation aux marchés de travaux pour des constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l’enseignement scolaire et supérieur, avec une valeur estimée inférieure à 3,5 millions d’euros hors taxes. Ces travaux sont essentiels pour maintenir l'enseignement pendant la reconstruction après les événements climatiques de décembre 2024 à mai 2025.

La loi vise spécifiquement Mayotte pour répondre à ses besoins de reconstruction. Les dérogations facilitent la reconstruction rapide des infrastructures éducatives.

Textes

Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte - NOR : MOMX2508540L.

Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte - NOR : MOMX2434906L.

Fiche DAJ - cyclone Chido survenu à Mayotte - Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique pour faire face aux conséquences du cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et des évènements climatiques postérieurs, jusqu’au 13 mai 2025 - Mars 2025.