MIQCP - Actualisation du guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre

3 novembre 2019

Le guide MIQCP constitue depuis 1994 l'outil méthodologique de référence pour accompagner les maîtres d'ouvrage publics dans la négociation des honoraires de maîtrise d'œuvre. Sa dernière actualisation, publiée en octobre 2019, intègre pleinement les dispositions du Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. Bien que dépourvu de valeur réglementaire, ce document propose une méthode structurée fondée sur des éléments objectifs permettant d'établir une rémunération forfaitaire équilibrée entre maître d'ouvrage et équipe de maîtrise d'œuvre.

Origine et évolution du guide MIQCP

La Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques, placée auprès du ministère en charge de l'architecture, a pour vocation de promouvoir la qualité des constructions publiques. La première édition du guide remonte à juin 1994, consécutivement à l'entrée en application du décret n° 93-1268 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

Ce guide répondait à une forte demande professionnelle après la suppression des barèmes de 1973. L'abrogation du décret n° 73-207 du 8 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture avait en effet instauré un système de libre négociation contractuelle en remplacement du système de prix administré antérieur. Il convenait donc de proposer aux acteurs de la commande publique un cadre méthodologique pour négocier sur des bases saines et selon des méthodes raisonnables.

La réédition d'octobre 2019 prend en compte la codification des textes liés à la commande publique. Elle substitue aux références à la loi MOP et à ses décrets d'application les dispositions correspondantes du livre IV de la deuxième partie du Code de la commande publique.

Principes fondamentaux de la méthode de négociation

Une rémunération forfaitaire encadrée par le Code de la commande publique

L'article L2432-1 du Code de la commande publique dispose que le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire tenant compte de trois éléments : l'étendue de la mission, son degré de complexité et le coût prévisionnel des travaux. Le guide MIQCP propose une méthode pratique pour traduire ces critères légaux en une évaluation chiffrée des honoraires.

La détermination du coefficient de complexité

La démarche générale consiste à situer la complexité spécifique de l'opération concernée par rapport à une opération de complexité moyenne, correspondant à un coefficient de complexité égal à 1. Cette appréciation s'effectue au travers d'une discussion contradictoire entre le maître d'ouvrage et l'équipe de maîtrise d'œuvre, portant sur trois catégories d'éléments : les contraintes physiques du contexte et l'insertion du projet dans l'environnement, la nature du programme et la spécificité du projet, ainsi que les exigences contractuelles particulières.

Le guide propose des plages indicatives de coefficients de complexité selon la nature des ouvrages. Pour le domaine du bâtiment, huit catégories sont distinguées : logement et hébergement, tertiaire et commercial, santé, enseignement et recherche, socioculturel, équipements publics, équipements sportifs et de loisirs, production et stockage. Pour les infrastructures, quatre domaines sont identifiés : ouvrages linéaires, ouvrages de génie civil, ouvrages d'accompagnement à caractère industriel, aménagement urbain et réseaux.

Les taux indicatifs de référence

Le guide fournit des tableaux de taux indicatifs de référence exprimés en pourcentage du montant hors taxes des travaux. Ces taux correspondent à une mission de base sans études d'exécution pour le bâtiment et à une mission témoin pour l'infrastructure. Les montants de travaux ont été convertis en euros et actualisés en juillet 2019 proportionnellement aux indices BT01 pour le bâtiment et TP01 pour les infrastructures.

La multiplication du taux indicatif de référence par le coefficient de complexité permet d'obtenir l'évaluation d'un taux de rémunération pour l'ensemble de la mission. Le forfait de rémunération hors taxes résulte alors du produit de ce taux par le coût des travaux prévisionnels.

Contenu du guide MIQCP 2019

Le guide s'organise en quatre parties complémentaires. La première partie expose la méthode de négociation et présente les tableaux de synthèse pour le bâtiment et l'infrastructure. La deuxième partie détaille les éléments et plages de complexité avec des annexes commentées pour chaque domaine. La troisième partie reproduit les textes en vigueur du Code de la commande publique relatifs à la maîtrise d'ouvrage, à la maîtrise d'œuvre, aux concours, aux marchés globaux et aux marchés de partenariat. La quatrième partie propose une rédaction consolidée des éléments de mission de maîtrise d'œuvre, combinant les articles réglementaires du CCP et l'annexe n° 20.

Portée et limites du guide

Le guide MIQCP n'a aucune valeur réglementaire. Les éléments chiffrés qu'il contient ne constituent ni des obligations ni des normes, mais des références destinées à faciliter un débat librement mené entre les parties. Cette précaution est rappelée dès l'avertissement du document.

Il convient également de noter que les taux indicatifs ont été élaborés en 1994 et n'ont pas été réévalués depuis, hormis l'actualisation des montants de travaux. Le guide lui-même reconnaît que ces taux « devraient être également actualisés pour tenir compte de l'augmentation et de la complexification des missions de maîtrise d'œuvre ».

Sources juridiques

Le guide MIQCP 2019 s'appuie sur les dispositions suivantes du Code de la commande publique : articles L2431-1 à L2431-3 et L2432-1 à L2432-2 pour la partie législative, articles R2431-1 à R2431-37 et R2432-1 à R2432-6 pour la partie réglementaire. L'annexe n° 20 du Code, constituée par l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre, complète ce cadre normatif.

Références du guide

Titre : Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre

Éditeur : Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP)

Édition : Juin 1994 actualisé en octobre 2019

Valeur juridique : Document méthodologique sans valeur réglementaire