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Guide des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales 2025

11 juillet 2025

Trouver un assureur pour les bâtiments, les véhicules ou les activités d'une collectivité devient parfois difficile. Les primes augmentent et certaines consultations reçoivent peu d'offres. Pour aider les acheteurs à préparer leurs marchés d'assurance, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), avec la Direction des affaires juridiques et la Direction générale du Trésor, a publié un guide en juillet 2025. Il explique comment décrire les risques, rédiger le cahier des charges et donner aux assureurs les informations dont ils ont besoin pour répondre.

Ce que le guide apporte aux collectivités

Le guide s'adresse aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux autres acheteurs publics locaux. Il suit les étapes d'un marché d'assurance, depuis la préparation du dossier jusqu'à l'exécution du contrat. Il aide aussi à comprendre comment le Code de la commande publique et le Code des assurances s'appliquent ensemble. La protection sociale complémentaire et l'assurance statutaire ne sont pas traitées dans ce guide.

Il explique les termes utilisés par les assureurs. L'assurabilité désigne la possibilité de couvrir un risque. Avec l'auto-assurance, la collectivité prend elle-même en charge certaines pertes. En coassurance, plusieurs assureurs couvrent un même risque. Le guide présente aussi les franchises, la valeur vénale d'un bien, son coût de remplacement et le rôle des différents intervenants.

Commencer par recenser les biens et les risques

Avant de lancer la consultation, la collectivité doit savoir ce qu'elle souhaite assurer. Un inventaire à jour permet aux assureurs d'évaluer les risques et de proposer des garanties adaptées.

Le guide conseille de recenser les bâtiments, leur usage et leur valeur, le mobilier, les véhicules et les activités exercées. Il recommande aussi d'indiquer les mesures de prévention déjà en place et de préparer un relevé de sinistralité, c'est-à-dire l'historique des sinistres survenus et de leurs conséquences.

Pour les bâtiments, la valeur de reconstruction à neuf peut être déterminante. Pour les véhicules, la liste du parc et ses caractéristiques doivent être à jour. Ces informations réduisent les questions pendant la consultation et permettent aux assureurs de mieux apprécier le risque.

Donner aux assureurs un cahier des charges exploitable

Le dossier doit décrire les besoins de la collectivité avec précision. Il peut notamment présenter le patrimoine à couvrir, les véhicules, les compétences exercées, la sinistralité, les dispositifs de prévention et les informations utiles sur le contrat en cours.

Le guide recommande de laisser aux entreprises un délai suffisant pour étudier ces données. Il invite également les acheteurs à favoriser les échanges autorisés par la procédure et, lorsque cela est utile, à proposer une visite de site facultative.

Un dossier bien préparé aide les assureurs à chiffrer leur offre. Il permet aussi à la collectivité de comparer les garanties, les franchises et les prix sur des bases connues.

Des modèles pour préparer le marché

Le guide contient des conseils pratiques et s'accompagne de documents à adapter à chaque collectivité.

• Un modèle d'inventaire du patrimoine, des véhicules et des compétences exercées.
• Un modèle de relevé de sinistralité pour présenter les sinistres de manière organisée.
• Un modèle de cahier des clauses particulières, appelé « CCP socle », pour aider à rédiger le contrat.
• Des points de contrôle pour préparer la consultation, analyser les offres et suivre l'exécution du marché.

Ces modèles peuvent servir de point de départ. La collectivité doit les compléter avec ses propres données et choisir les garanties qui correspondent à ses besoins.

Cinq points à étudier avant de publier la consultation

Le guide attire l'attention des acheteurs sur plusieurs décisions qui peuvent avoir un effet sur le nombre d'offres reçues et sur la qualité des garanties.

L'allotissement. Séparer certains risques, comme les bâtiments historiques ou les sites industriels, peut permettre à des assureurs spécialisés de répondre. Le guide recommande aussi d'éviter les lots trop peu attractifs.

Les variantes. Elles peuvent permettre aux assureurs de proposer d'autres garanties ou franchises. Leur admission dépend de la procédure. Les documents de consultation doivent notamment préciser les exigences minimales à respecter.

Les clauses de réexamen. Elles permettent d'anticiper certaines évolutions du contrat, par exemple l'ajout d'un bâtiment ou d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article R2194-1 du Code de la commande publique.

Les exclusions et les extensions de garantie. Des exigences trop éloignées des pratiques des assureurs peuvent entraîner des réserves ou décourager les réponses. Le guide recommande de les formuler avec prudence.

La durée du marché. Le guide conseille une durée ferme de quatre ou cinq ans lorsque le besoin le justifie. Cette recommandation doit être adaptée au type de contrat. Pour un accord-cadre passé par un pouvoir adjudicateur, la durée est en principe limitée à quatre ans, sauf cas exceptionnel dûment justifié (article L2125-1 du Code de la commande publique).

Le guide peut ainsi être utilisé dès la préparation de l'achat, puis au moment de rédiger le règlement de consultation et le cahier des charges. Il contient aussi des conseils pour la notification du marché, le suivi des garanties et la gestion des sinistres.

Télécharger le Guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements 2025.

Jurisprudence

CE, 24 novembre 2025, n° 504129 - Une collectivité qui ne paie pas sa prime d'assurance s'expose à la suspension des garanties, puis à la résiliation du contrat. En application des articles L113-3 et R113-1 du Code des assurances, la garantie peut être suspendue trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée, puis le contrat résilié dix jours après l'expiration de ce délai. Une commune dont le contrat a ainsi été résilié ne peut pas obtenir sa reprise par un référé « mesures utiles » fondé sur l'article L521-3 du Code de justice administrative.

CE, 10 février 2014, n° 367262, SELARL Cabinet Henri Abecassis - Une mission d'assistance et de conseil pour préparer et passer un marché public d'assurance ne constitue pas, par elle-même, une activité d'intermédiation en assurance réservée aux personnes immatriculées au registre des intermédiaires. Le contenu réel de la mission doit être examiné.

CE, 12 juillet 2023, n° 469319, Grand port maritime de Marseille - Lorsqu'un assureur résilie un marché sur le fondement de l'article L113-12 du Code des assurances, l'acheteur peut, dans certaines conditions et pour un motif d'intérêt général, lui imposer de poursuivre la couverture le temps nécessaire à la passation d'un nouveau marché. Cette prolongation ne peut pas dépasser douze mois, même si la nouvelle consultation échoue.

CAA Bordeaux, 11 mars 2008, n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron - Les clauses particulières du marché fixant les conditions de révision du prix prévalent, en cas de contradiction, sur les conditions de la police d'assurance. L'assureur ne pouvait pas augmenter unilatéralement la prime au-delà des limites prévues au marché. Voir également les règles relatives au prix révisable.