L'article 58 de la loi AGEC pour des achats publics éco-responsables - Fiche-outil DAE 2025

20 novembre 2025

L’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) impose aux acheteurs publics d’intégrer des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées dans leurs acquisitions. Cette fiche-outil, publiée en novembre 2025 par la Direction des achats de l’État, détaille les obligations, les bonnes pratiques et les outils pour atteindre ces objectifs. Elle s’adresse aux acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et vise à faciliter l’application concrète de ces exigences.

Des objectifs chiffrés et catégories de produits concernées

La loi AGEC fixe des pourcentages minimaux de dépenses annuelles pour l’achat de produits issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées, par catégorie de produits. Par exemple, en 2025, 20 % des dépenses en matériel informatique doivent concerner des produits issus du réemploi ou de la réutilisation, et 20 % doivent intégrer des matières recyclées. Ces objectifs évoluent jusqu’en 2030, avec des paliers précis pour chaque catégorie (textiles, mobilier, véhicules, etc.).

Une flexibilité dans la mise en œuvre

Les acheteurs peuvent atteindre ces objectifs de trois manières :

• en intégrant les exigences AGEC dans chaque marché concerné,
• en créant des lots dédiés,
• ou en lançant des marchés spécifiques pour les produits issus du réemploi ou de la réutilisation.

Pour les produits intégrant des matières recyclées, il est préférable d’éviter les marchés dédiés, car la plupart des fournisseurs conventionnels proposent déjà des solutions adaptées.

Des outils pour faciliter l’application

Une table de correspondance permet d’identifier les groupes de marchandises (GM) concernés dans la nomenclature des achats de l’État.
Des clauses types sont proposées pour les spécifications techniques, les conditions d’exécution et les critères d’attribution, afin d’intégrer les exigences AGEC dans les marchés publics.
Un plan de progrès peut être mis en place pour accompagner les fournisseurs dans l’amélioration de leur offre en produits éco-responsables.

Un suivi et reporting obligatoires

Les titulaires de marchés doivent transmettre annuellement un reporting détaillé sur les dépenses réalisées pour les produits AGEC. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des obligations ou de retard dans la transmission des données.

Une promotion de l’économie sociale et solidaire

Les acheteurs sont encouragés à privilégier les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) pour les produits issus du réemploi ou de la réutilisation, via des marchés réservés ou des lots dédiés.

Télécharger la Fiche-outil Mise en oeuvre de l’article 58 de la loi AGEC. Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Fiche-outil pour des achats éco-responsables (Novembre 2025).

Textes

Article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées NOR : TECD2428074A

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique.

Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2403741A (L'arrêté fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, tel que prévue par l'article 2 du décret n° 2024-134 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique, pris en application de cet article).

Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR : TRED2403742A.

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2023831D. (Obligation issue de l'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC))  [abrogé].

Télécharger le Guide 2024 Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée : Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC - mars 2019 (CGDD - Commissariat général au développement durable).