L'article 58 de la loi AGEC pour des achats publics éco-responsables - Fiche-outil DAE 2025

20 novembre 2025

L’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) impose aux acheteurs publics d’intégrer des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées dans leurs acquisitions. Cette fiche-outil, publiée en novembre 2025 par la Direction des achats de l’État, détaille les obligations, les bonnes pratiques et les outils pour atteindre ces objectifs. Elle s’adresse aux acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et vise à faciliter l’application concrète de ces exigences.

Des objectifs chiffrés et catégories de produits concernées

La loi AGEC fixe des pourcentages minimaux de dépenses annuelles pour l’achat de produits issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées, par catégorie de produits. Par exemple, en 2025, 20 % des dépenses en matériel informatique doivent concerner des produits issus du réemploi ou de la réutilisation, et 20 % doivent intégrer des matières recyclées. Ces objectifs évoluent jusqu’en 2030, avec des paliers précis pour chaque catégorie (textiles, mobilier, véhicules, etc.).

Une flexibilité dans la mise en œuvre

Les acheteurs peuvent atteindre ces objectifs de trois manières :

• en intégrant les exigences AGEC dans chaque marché concerné,
• en créant des lots dédiés,
• ou en lançant des marchés spécifiques pour les produits issus du réemploi ou de la réutilisation.

Pour les produits intégrant des matières recyclées, il est préférable d’éviter les marchés dédiés, car la plupart des fournisseurs conventionnels proposent déjà des solutions adaptées.

Des outils pour faciliter l’application

Une table de correspondance permet d’identifier les groupes de marchandises (GM) concernés dans la nomenclature des achats de l’État.
Des clauses types sont proposées pour les spécifications techniques, les conditions d’exécution et les critères d’attribution, afin d’intégrer les exigences AGEC dans les marchés publics.
Un plan de progrès peut être mis en place pour accompagner les fournisseurs dans l’amélioration de leur offre en produits éco-responsables.

Un suivi et reporting obligatoires

Les titulaires de marchés doivent transmettre annuellement un reporting détaillé sur les dépenses réalisées pour les produits AGEC. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des obligations ou de retard dans la transmission des données.

Une promotion de l’économie sociale et solidaire

Les acheteurs sont encouragés à privilégier les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) pour les produits issus du réemploi ou de la réutilisation, via des marchés réservés ou des lots dédiés.

Télécharger la Fiche-outil Mise en oeuvre de l’article 58 de la loi AGEC. Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Fiche-outil pour des achats éco-responsables (Novembre 2025).

Télécharger le guide CGDD de novembre 2024, modifié en février 2025 - Certains acheteurs publics doivent consacrer une part de leurs dépenses à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées. Le guide CGDD précise les produits concernés, les taux et les modalités de suivi.

Fiches DAE sur les achats de produits réemployés ou recyclés

La Direction des achats de l'État (DAE) publie des fiches-outils pour accompagner la mise en œuvre de l'article 58 de la loi AGEC. Les acheteurs y trouvent des exemples de clauses, de critères environnementaux et d'outils de suivi. Pour les entreprises, ces documents permettent d'anticiper les exigences des marchés publics et de préparer les justificatifs relatifs aux produits proposés.

Mise en œuvre de l'article 58 de la loi AGEC

DAE - Fiche-outil - Mise en œuvre de l'article 58 de la loi AGEC - Novembre 2025

Pour les entreprises. La fiche précise les exigences susceptibles de concerner les produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ainsi que ceux intégrant des matières recyclées. Elle aide les fournisseurs à réunir les justificatifs de leur offre et à préparer les informations demandées pendant l'exécution du marché.

Pour les acheteurs. Des exemples de clauses et de critères d'attribution facilitent la préparation du DCE. La fiche aborde également le suivi des acquisitions relevant de l'article 58, notamment les informations à recueillir auprès des titulaires.

Questionnaire de suivi des achats AGEC

DAE - Modèle de questionnaire - Application de l'article 58 de la loi AGEC - Date non indiquée (Excel)

Pour les entreprises. Ce tableau aide à rassembler les données sur les produits livrés, leur origine et leur classement dans les catégories concernées par l'article 58. Il facilite la transmission des informations lorsque l'acheteur les demande.

Pour les acheteurs. Le questionnaire permet d'organiser la collecte des données nécessaires au suivi des achats. Il peut aussi servir à préparer la déclaration annuelle des dépenses concernées.

Mobilier de bureau

DAE - Fiche-outil - Mobilier de bureau - Juin 2025

Pour les entreprises. Mobilier réemployé, matières recyclées, réparabilité ou durée de vie des meubles peuvent faire l'objet d'exigences dans les consultations. La fiche aide les fournisseurs à identifier les caractéristiques à documenter et les justificatifs à intégrer dans leur offre.

Pour les acheteurs. Elle fournit des exemples de dispositions environnementales adaptées à l'achat de mobilier. Le réemploi, la composition des matériaux et la durabilité des produits figurent parmi les sujets abordés.

Postes de travail informatiques

DAE - Fiche-outil - Postes de travail informatiques - Janvier 2025

Pour les entreprises. Les fournisseurs peuvent s'appuyer sur cette fiche pour préparer les caractéristiques environnementales des équipements proposés. Durée de vie, réparabilité, réemploi ou reconditionnement sont autant d'éléments susceptibles d'être valorisés dans l'offre, selon les critères du marché.

Pour les acheteurs. La fiche propose des pistes pour intégrer la durabilité des ordinateurs dans les spécifications techniques et les critères d'attribution. Elle aborde aussi leur fin d'utilisation et les possibilités de prolonger leur durée de vie.

Téléphonie mobile

DAE - Fiche-outil - Téléphonie mobile - Janvier 2025

Pour les entreprises. Cette fiche aide à préparer les informations sur la durabilité et la réparabilité des téléphones proposés. Les fournisseurs peuvent également documenter les solutions de réemploi ou de reconditionnement lorsqu'elles correspondent aux besoins de l'acheteur.

Pour les acheteurs. Elle présente des exemples d'exigences concernant la durée d'utilisation des appareils, leur réparabilité et leur fin de vie. Ces éléments peuvent être pris en compte lors de la rédaction du CCTP et du choix des critères environnementaux.

Vêtements et habillement

DAE - Fiche-outil - Vêtements et habillement - Janvier 2025

Pour les entreprises. Composition des textiles, présence de matières recyclées et durabilité des vêtements font partie des caractéristiques à examiner. La fiche permet aux fournisseurs d'anticiper les justificatifs environnementaux susceptibles d'être demandés dans les consultations.

Pour les acheteurs. Des exemples de clauses et de critères permettent d'intégrer les caractéristiques environnementales des textiles dans les marchés d'habillement. Ils peuvent porter sur les matières utilisées, la durée de vie et la part de matières recyclées.

Les fiches sectorielles abordent des exigences environnementales qui vont au-delà de l'article 58 de la loi AGEC. Pour les achats relevant de cet article, les catégories de produits, les proportions minimales et les acheteurs concernés sont définis par les textes applicables, notamment le décret n° 2024-134 du 21 février 2024. Les entreprises doivent se référer aux exigences du DCE pour préparer leur offre.

Textes

Article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées NOR : TECD2428074A

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique.

Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2403741A (L'arrêté fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, tel que prévue par l'article 2 du décret n° 2024-134 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique, pris en application de cet article).

Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR : TRED2403742A.

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2023831D. (Obligation issue de l'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC))  [abrogé].

Télécharger le Guide 2024 Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée : Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC - mars 2019 (CGDD - Commissariat général au développement durable).